Jurisprudence et lien de subordination.
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CARCEL François BTS NRC 1ADROIT
Jurisprudence et lien de subordination.
1) Les faits : Mme Y… a participée du 14 au 28 mars 2003 à l’émission de télévision « l’ile de la tentation, saison 2003 » en Thaïlande. Avant de participer a cette émission produite pour TF1 par la société GLEM, Mme Y… avait pris connaissance et accepté le « règlement participant » qui spécifié qu’elle autorisait la société GLEM a la filmé de jour ou de nuit et d’exploiter son image et ses noms et prénoms pour l’émission a titre gratuit. Cependant Mme Y… a, après coup, estimée avoir accompli un travail subordonné durant cette période. C’est pourquoi elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir les avantages salariales que prévoit la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévisions.
La procédure :
-En première instance, c’est un Conseil de prud’hommes qui a été saisi sur la demande de Mme Y… afin d’obtenir une requalification du règlement litigieux en un contrat à durée indéterminée et l’application a son bénéfice de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévisions et le paiement de rappel de salaire et heures supplémentaires.
-En seconde instance, c’est la société GLEM qui fait appel. Cependant le document ne précise pas la Cour d’appel dont il s’agit. Celle-ci réforme le jugement déféré et condamne la société GLEM à payer Mme Y… 8176.56 € a titre de salaire et heures supplémentaires. La Cour d’appel ordonne a la société GLEM de remettre à Mme Y… des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes. Cependant elle déboute Mme Y… dans sa demande de remise de certificat de travail portant la qualification d’artiste interprète.
Les prétentions :
-Postion de Mme Y… : Elle estime qu’elle a exécuté un travail subordonné et rémunéré, c’est pourquoi elle demande un contrat de travail rédigé en conséquence ainsi que la