Jurisprudence et lien de subordination.

Pages: 3 (648 mots) Publié le: 2 janvier 2012
CARCEL François BTS NRC 1A

DROIT

Jurisprudence et lien de subordination.

1) Les faits : Mme Y… a participée du 14 au 28 mars 2003 à l’émission de télévision « l’ile de latentation, saison 2003 » en Thaïlande. Avant de participer a cette émission produite pour TF1 par la société GLEM, Mme Y… avait pris connaissance et accepté le  « règlement participant » qui spécifiéqu’elle autorisait la société GLEM a la filmé de jour ou de nuit et d’exploiter son image et ses noms et prénoms pour l’émission a titre gratuit. Cependant Mme Y… a, après coup, estimée avoir accompliun travail subordonné durant cette période. C’est pourquoi elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir les avantages salariales que prévoit la convention collective des artistes interprètesengagés pour des émissions de télévisions.

La procédure :

-En première instance, c’est un Conseil de prud’hommes qui a été saisi sur la demande de Mme Y… afin d’obtenir unerequalification du règlement litigieux en un contrat à durée indéterminée et l’application a son bénéfice de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévisions et lepaiement de rappel de salaire et heures supplémentaires.

-En seconde instance, c’est la société GLEM qui fait appel. Cependant le document ne précise pas la Cour d’appel dont il s’agit.Celle-ci réforme le jugement déféré et condamne la société GLEM à payer Mme Y… 8176.56 € a titre de salaire et heures supplémentaires. La Cour d’appel ordonne a la société GLEM de remettre à Mme Y… desbulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes. Cependant elle déboute Mme Y… dans sa demande de remise de certificat de travail portant la qualification d’artiste interprète.

Lesprétentions :

-Postion de Mme Y… : Elle estime qu’elle a exécuté un travail subordonné et rémunéré, c’est pourquoi elle demande un contrat de travail rédigé en conséquence ainsi que la...
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