Commentaire d'arrêt Cour de cassation 14 mars 2006
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Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006.Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce.
Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Metz. Cette dernière rend alors un arrêt infirmatif au profit de Mme Y… et Mr X… reforme un pourvoi en cassation.
Selon les moyens de Mr X… qui est le demandeur, une prestation compensatoire n’est attribué qu’en cas de disparité, créée par la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux. Donc, s’il doit en verser une à madame, celle-ci bénéficiera de revenus plus élevés que ceux de son mari et ce, jusqu’à sa retraite en janvier 2003. Ainsi, la Cour d’appel viole l’article 270 du Code civil.
Concernant les prétentions de Mme Y…, dès lors qu’elle sera à la retraite, sa situation sera moins favorable. Ainsi la Cour d’appel a apprécié, afin de fixer le montant de la prestation si tel est le cas, la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.
Il serait donc judicieux de se demander quelles sont les conditions exigées afin de bénéficier d’une prestation compensatoire ?
La Cour de cassation a donc décidé de rejeter le pourvoi, condamnant Mr X… a ses dépens et rejetant la demande de Mme Y… au vu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il faut tout d’abord apprécier la disparité des ressources (I.) puis définir les critères permettant d’évaluer la prestation compensatoire (II.)
I. L’appréciation de la disparité.
La disparité s’apprécie selon les conditions de vie des époux (A.) et se bas sur le fondement d’indemnité (B.)
A – La disparité des conditions de vie.
Une prestation peut être