Jursprdence
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Introduction au droit4) la force obligatoire de la loi
a) lentree en vigueur il faut voir les formalités Nécessaire a entrer en vigueur ensuite la date en vigueur.
LES FORMALITES la date les formalités sont de deux sortes dans un ordre de chronolojik: la premiere formalité : la promulgation deuxieme formalité : la formulation
LA PROMULGATION pr kun texte devienne une loi il fo kil soi promulguer qui a le pouvoir de promulger les lois c le président de la républik ce qui est evidemment prevu art 10 de la constitution cet article mais oci ds les quinze jours ki suive la transmission o gouvernement de loi definitivement adapter .pk c lui ki promulgue les lois puiske c à lui ki appartient le pouvoir executif ki est dailleurs dassurer les lois leurs execution etc. ss kel forme l est? sous la forme dun decret kon apel sa un decret de promulgation ce refet a deux fonction: autentifier la loi qui consiste a certifier ke comme koi le president a bien voter pour cette loi par le parlement. ce decret permet de donner une date a la loi, puisque la loi prend la date du decret de promulgation. mais attention pas de confusion la date de la loi qui est donc la date de decret nest pas la date dentree en vigueur de la loi.> le decret donne une date a la loi mais en revanche on px pas dire kel est entree en vigueur tout de suite apres.
2eme: LA PUBLICATION==> la necessiter de publier des lois c une question de bon sens car si on demande o citoyens de respecter la lois peut importe ki sa peux etre "nul nes senser ignorer la loi". a lieu o journal officiel de la republique français. pendant longtemps c t le papier on sabbonner mais dpuis lordonne du vingt fevrier 2004 le journal officiel est mise a disposition du publier sous forme electronique de maniere permanente et gratuite. qui plaidoit donc des texte publier o journal officiel tte les lois o sens formel mais on verra ke ya pas ke les lois ya oci dotre regles de droit ki