Législation de la franchise

Pages: 12 (2782 mots) Publié le: 11 mai 2011
ation de laFondements juridiques de la franchise

LE CADRE GENERAL :
LA LOI DOUBIN :
En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.
 L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagementd'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause".
 Son décret d'application du 4.4.1991, précise que le Document d'Information Précontractuelle (DIP) doit notamment indiquer :
• les perspectives de développement du marché ;
• la présentation du réseau d'exploitants avec la liste des entreprises, l'adresse des entreprises, la rotation des franchisés ou concessionnaires, la présence de la marque sur le territoire d'exclusivité ;
• les clauses essentielles du contrat ;
• les dépenses et investissements.
*Le texte impose que le DIPdoit avoir été remis au franchisé 20 jours avant la signature du contrat ou 20 jours avant toute remise d'une somme d'argent.
LE CONTRAT DE FRANCHISE :
Le contrat de franchise est un contrat " innomé " qui n'est soumis à aucune règle particulière. Toutefois, le Code Européen de déontologie précise que même s'il n'existe pas de contrat-type de franchise, celui-ci doit contenir un minimum derenseignements. Il doit comprendre au moins les obligations suivantes :
 L'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commun et une présentation uniforme des locaux et /ou moyens de transports visés au contrat.
 La communication, par le franchiseur au franchisé, de son savoir-faire.
 La fourniture, par le franchiseur au franchisé, d'une assistance commerciale et/ou technique pendant la durée del'accord.
Il est indispensable de prévoir un contrat écrit pour définir avec précision les obligations respectives de chacune des parties, afin de s'assurer du respect des normes et comportements. Il faut surtout prévoir un contrat assez souple pour éviter que les relations contractuelles ne se figent dans un moule inadapté à l'évolution du réseau. Le contrat de franchise est un contrat complexecomposé de plusieurs contrats successifs qui forment un ensemble indivisible. En effet, plusieurs étapes s'inscrivent dans les relations entre le franchiseur et les franchisés.
Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration. Les points essentiels du contrat sont lessuivants :
* Les droits du franchiseur
* Les droits du franchisé
* Les biens et/ou services fournis au franchisé
* Les obligations du franchiseur
* Les obligations du franchisé
* Les conditions financières pour le franchisé
* La durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise
* Les conditions derenouvellement, s’il y a lieu, du contrat
* Les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs
* Les clauses de résiliation du contrat
* Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élémentcorporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue.
Comme la Loi Doubin, la loi tunisienne n’est pas spécifique à la franchise. Mais à l’inverse de la loi du 12 août 2009, la loi française ne propose aucune définition de la franchise et le mot franchise n’y est même jamais cité.
Le législateur tunisien a préféré suivre l’exemple français en adoptant cette...
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