Dispositif de régulation des implantations commerciales (CDEC, CNEC)

Le dispositif de régulation des implantations commerciales

ÿ Articles 1 , 3, 4, 28 à 33 de LOI N°73-1193 du 27 décembre 1973. ÿ Articles 11-II et 13 de la LOI N°96-603 du 5 juillet 1996. ÿ Décret n°93-306 du 9 mars 1993 modifié par le Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. ÿ Arrêté Ministériel du 12 décembre 1997. ÿ Circulaire interministérielle 247 du 16 janvier 1997

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Les projets de création ou d'extension de magasins doivent être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire ou à la réalisation du projet, à la Commission Départementale d'Equipement Commercial compétente.
1. Les seuils de surface pour les opérations soumises à autorisation 2. La commission départementale d’équipement commercial (CDEC) 3. La commission nationale d’équipement commercial (CNEC) 4. La demande d’autorisation

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Dispositif de régulation des implantations commerciales (CDEC, CNEC)

I.

Les seuils de surface pour les opérations soumises à autorisation
Un unique seuil de surface de vente est institué pour la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial, quelle que soit l'importance de la commune d'implantation : 300 m2 (surfaces couvertes et non couvertes). Cependant, pour certaines opérations particulières, d'autres seuils de surface ont été fixés. Définition d’un magasin de commerce de détail : magasin où s’effectue essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Entrent également dans cette catégorie les commerces de gros qui pratiquent une activité significative de commerce de détail. Cette définition inclut notamment la vente d’objets d’occasion (brocantes, dépôts-vente, commerces de véhicules d’occasion, antiquaire, etc…). Définition de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail : superficie des espaces couverts et non