La clientèle

Pages: 5 (1101 mots) Publié le: 14 avril 2011
LA CLIENTELE APPROPRIEE- Fonds de commerce, fonds civil, franchise et commerce électronique-
Sous la direction Y. CHAPUT
INTRODUCTION

La clientèle est une notion familière au grand public. Mais, comme il arrive assez souvent, ce mot simple du langage courant, très répandu et quotidiennement utilisé, devient une énigme pour les juristes. Le concept se maîtrise mal. La clientèle ne s’insèrepas aisément dans les catégories et les classifications du droit. Elle est rebelle à la qualification.

Son essor au plan juridique n’est d’ailleurs pas très ancien. Il est lié à celui du fonds de commerce. Le terme fut introduit, sur amendement d’un député (R. Savatier), dans la loi fiscale du 28 février 1872 qui soumettait les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de la clientèle àun régime fiscale assez proche de celui des immeubles. Il fut repris dans la loi fondamentale du 17 mars 1909, accouplé à celui de d’achalandage qui était de pratique antérieure mais avec apparemment la même signification. Le chaland était le client d’une boutique. L’achalandage était l’aptitude de la boutique et du boutiquier à attirer les chalands. L’achalandage c’était la clientèle. La loi n’endit pas d’avantage. Elle se borne à faire figurer « clientèle et achalandage » parmi les éléments du fonds de commerce grevés du privilège du vendeur.

14. – Ce texte était d’un faible secours pour développer une théorie générale de la clientèle et son articulation avec celle du fonds de commerce. Il a néanmoins orienté la construction jurisprudentielle et lui a servi de base : la clientèle estun élément du fonds de commerce. Elaborée par strates successives, au fil des cas d’espèce et avec l’émergence de nouvelles données économiques, cette jurisprudence est loin de donner entièrement satisfaction. (I)

La contestation doctrinale a mis en cause le fondement du système (II). Tout bâtiment serait à reprendre. La clientèle dont personne ne conteste la réalité et le rôle, devientjuridiquement insaisissable et ses implications incertaines, voire déroutantes.

Toute recherche, tout approfondissement, toute proposition de réforme a pour préalable la prise de conscience de l‘état de la question.

I. La jurisprudence

15.- Parmi les éléments composant le fonds de commerce, la clientèle occupe une place privilégiée. Selon une jurisprudence constante, la clientèle n’est passeulement un élément du fonds de commerce, elle en est l’élément essentiel et nécessaire. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce. L’opération qui n’inclut pas la clientèle n’est pas une opérations sur fonds de commerce. A l’inverse, la cession de la clientèle est une cession de fonds de commerce. La Cour de cassation a rendu en ce sens un arrêt considéré comme un arrêt de principe enretenant que l’apport d’une clientèle à unes société était un apport de fonds de commerce permettant à une créancier de l’apporteur de déclarer sa créance pour rendre la société solidaire du paiement. « Aucun texte, dit la Cour, ne définit la composition du fonds de commerce ; la loi du 17 mars 1909 énumère seulement les divers éléments qui peuvent servir à la constituer en laissant les partiesmaîtresse de leurs opérations ; de ces éléments, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». La Cour suprême restera fidèle à cette position en reprenant la formule dans diverses applications.

Pareille conception de la clientèle commande, en effet, de nombreuses solutions. Elle a servi de critère pour déterminer l’existence de fonds (A) ouson appartenance (B), et pour qualifier les opérations sur le fonds (C). Elle contraste avec l’affirmation que les clientèles civiles des professionnels libéraux sont hors du commerce et ne peuvent pas être l’objet d’une convention de cession (D).

A) La clientèle, critère de l’existence du fonds

16.- C’est par référence à la clientèle que les tribunaux ont tranché les difficultés que...
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