Les étudiants devront résoudre le cas pratique qui leur est soumis en s’inspirant des deux arrêts de la Cour d’appel de Paris reproduits sur la plaquette.

CAS PRATIQUE

Monsieur RICHARD, retraité fortuné, tirant principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant de 500 000 €uros. A cet effet, il s’est fait ouvrir dans cet établissement, un compte.

Aux dires de la société CPA, ce compte arrêté au 30 juin 2011, présentait un solde débiteur de 58 111 €uros.

Monsieur RICHARD refuse de payer ce solde débiteur à la société CPA, contestant avoir donné certains ordres de bourse.

La société CPA qui soutient pour les ordres contestés avoir reçu des ordres verbaux, comme il est d’usage en matière commerciale, a alors assigné Monsieur RICHARD le 3 octobre 2011 en paiement de cette somme devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.

Monsieur RICHARD vient vous consulter pour savoir :
·‪Quel est le tribunal compétent ?‬
·‪Quels seront les modes de preuve autorisées tant pour lui-même que pour la société CPA ?‬
Cour d’appel de Paris du 17 juin 1971

Statuant sur le contredit formé par A. de Balliencourt à l’encontre d’un jugement rendu le 25 février 1970 par le Tribunal de grande instance de Paris qui s’est déclaré incompétent pourstatuer sur le litige qui oppose ledit A. de Balliencourt à la société CPA ; considérant que de septembre 1961 à juin 1970, A. de Balliencourt a donné à la société CPA, des ordres d’achat et de venteà termeà exécuter pour son compte sur le marché du sucre de la bourse de commerce de Paris ; qu’à la fin de juin 1970, la liquidation de ses positions a fait apparaître un solde débiteur de 92 000 Francs dont la société CPA a réclamé le paiement devant la chambre arbitrale de la bourse de commerce en