user icon

La complementaire santé

1573 mots 7 pages
Montre plus
U2 DROIT SOCIAL

NOM : 2 E1 FICHE DESCRIPTIVE ACTIVITE

Intitulé : LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Décrivez cette activité :
Le projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat, le 14 mai 2013 stipule à l'article 1, que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Concrètement, les entreprises ne disposant pas encore de mutuelles santé collectives devront adopter une couverture santé minimale pour leurs salariés.
La loi, qui reprend l'Accord National Interprofessionnel (ANI) établi entre les syndicats et les organisations patronales, devra être appliquée d'ici au 1e janvier 2016, au plus tard.
Les garanties de prévoyance complètent les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Ces prestations sont particulièrement nécessaires pour les risques majeurs comme le décès ou l’invalidité, pour lesquels l’intervention de la Sécurité sociale ne suffit pas pour assurer un niveau de revenu suffisant au salarié et sa famille.
Le cadre collectif apporte aux salariés une couverture à un tarif plus attractif que s’ils s’assuraient individuellement. De plus, l’employeur, dans le cadre des contrats obligatoires, prend en charge tout ou partie des cotisations. En contrepartie de ce caractère obligatoire, gage d’équité dans l’entreprise, cette participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans les limites de certains plafonds.
A cet effet, j’ai été chargé de mettre en place ce dispositif au sein de l’entreprise, il a pris effet à partir de 1er janvier 2012. Cette activité est :
Cette activité est exceptionnelle, car une fois mise en place à l’exception de cas de force majeure on n’y touche plus sauf pour améliorer les niveaux de garanties. .
En quoi cette activité tient-elle une place importante dans votre emploi ?
Cette activité est importante dans mon emploi car je suis premièrement concernée en tant que salariée, mais aussi en tant que la

en relation

  • Projet CFE le bon pain
    467 mots | 2 pages

    Nous avons calculés le coût qu’engendrera l’achat de ces deux véhicules. Nous vous conseillons donc deux Partner fourgon de marque Peugeot d’un montant unitaire de 16 401 € qu’il faudra amortir sur 5 ans. Ensuite, nous nous sommes intéressés aux coûts éventuels que vous devriez supporter pour l’embauche de deux salariés en réalisant un bulletin de paie. Le coût de ces chauffeurs livreurs sera de 49 155,47 € annuel.….

    montre plus
  • L'avenir de la sécurité sociale en belgique
    660 mots | 3 pages

    La sécurité sociale a, en Belgique, de plus en plus de mal à remplir ses fonction car les dépense aug-mentent pendant que les recettes diminuent. Nos ministres doivent donc trouver la solution à ce problème. Ce problème est causé en grande partie par le vieillissement de la population. Cela cause une hausse du nombre de pensionnés et une baisse du nombre d'actifs qui sont sensés assurer la pension de leurs aînés. Ils auront donc de plus en plus de mal à accomplir cette tâche.….

    montre plus
  • Patagonia et sa stratégie
    1164 mots | 5 pages

    Cependant, elle doit mettre en place dans cette activité….

    montre plus
  • Devoir d'eco droit
    464 mots | 2 pages

    Mais aussi, il y a la réduction d’activité et donc le fait de moins produire se résulte par moins de bénéfice. Les problèmes spécifique de trésorerie sont liées au fait que les PME doivent au début dans la plupart des cas emprunté beaucoup d’argent, mais il n’arrive pas, tous, à rembourser leurs emprunts et s’endette jusqu’à faire faillite. Activité 2 : 1) Le problème rencontré par l’industriel Dupont est que la centrale d’un groupe d’achat cherche le prix le moins cher mais dans l’exemple qui nous concerne c'est-à-dire celui de M. Dupont, lui n’a pas pu baisser ses prix donc les acheteurs de la….

    montre plus
  • Activité éducative
    1239 mots | 5 pages

    Ils n’ont pas été forcés, je leur ai simplement proposé d’y participer. Ils ont été ravi. J’ai choisi de convier les plus grands à cette activité, car les autres enfants sont encore trop jeunes. L’objectif de cette activité était qu’il puisse découvrir certains légumes (tomates cerises, et carottes) qu’ils avaient planté auparavant. Déroulement de l’activité: J’informe les enfants que nous allons aller mettre des bottes pour aller dans le jardin à cause de la rosée.….

    montre plus
  • Atfmc
    724 mots | 3 pages

    Cette activité doit obligatoirement être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectués à domicile. Attention cette activité ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire qui n’entre pas dans le champ des services à la personne. |Pressing, blanchisserie, retouches: | |Vos vêtements peuvent être pris en charge le matin et ramenés le soir. | |Notre rapidité n'altère pas la qualité de nettoyage et de repassage de vos vêtements.….

    montre plus
  • 28 Février 2002
    3122 mots | 13 pages

    A la suite du décès de ce dernier le 19 février 1989, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur et afin d’obtenir des dommages du fait de leur préjudice personnel et celui dont avait souffert le salarié avant son décès. Le Cour d’appel de Douai a dans un arrêt rendu le 30 juin 1999 fait droit à leur demande, déclarant que la maladie résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (la société X) et en condamnant cette société à indemniser les demandeurs du fait de leur préjudice moral. Dans un second arrêt, en date du 17 décembre 1999, la Cour d’appel de Douai a fixé le montant du préjudice personnel de la veuve dont le règlement incombe à la CPAM à charge pour elle d’en récupérer le montant conformément à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale. La société se pourvoi en cassation, elle fait grief à la Cour d’appel d’une part d’avoir écarté la prescription alors qu’en vertu de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime se prescrivent par 2 ans à compter de la clôture de l’enquête ; et d’autre part d’avoir dit que la maladie professionnelle dont était atteinte le salarié était due à une faute inexcusable de son employeur, pour soutenir son grief, la société s’appuie sur différents points.….

    montre plus
  • La situation du marché du blé
    438 mots | 2 pages

    Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R.3511-2, récemment modifié permet deux interprétations ; la première imposerait, sauf cas de force majeure, l’obligation de créer un espace pour les fumeurs, la seconde disposerait qu’au cas où un espace serait réservé aux fumeurs, (....) L’interprétation de DNF est la seconde, cependant ils conseillent toujours, dans la mesure où cela est possible, d’organiser un espace pour les fumeurs dans les conditions prévues à l’article R.3511-2 et suivant du code de la santé publique et R.232-5 et suivants du code du travail. Il est, en effet plus facile d’organiser la protection des non-fumeurs quand les fumeurs savent où aller pour fumer. Pour installer un espace de détente, il faudrait l’accord de la Médecine du travail et de l’inspection du travail….

    montre plus
  • Rapport De Stage 14 15
    348 mots | 2 pages

    Mme DESPREZ m’a ensuite expliqué la sécurité au sein de l’entreprise. Elle m’a clairement précisé que je ne devais qu’observer les salariés lors de leur travail et en aucun cas intervenir.….

    montre plus
  • Statuts et responsabilités des sociétés
    829 mots | 4 pages

    DM de Droit Situation page 120 Question 1 : Le banquier de Dominique lui suggère d'exploiter son entreprise sous forme sociétaire, cette personne souhaite embaucher une autre personne afin de lui venir en aide et de plus, elle veut rester « seule maître » de son affaire tout en ayant peut de moyen. Une structure à responsabilité limitée serait idéale pour Dominique, en effet la responsabilité des dettes professionnelles est limitée au montant des biens apportés dans la structure, de quoi protéger son patrimoine personnel. Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) me paraît être un choix judicieux, avec un capital minimum libre, l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un.….

    montre plus
  • 304S1CTPA0109
    514 mots | 3 pages

    Prestations et services Corrigé 1 3 04S1 CT PA 01 09 a. Chaque pays européen possède un système de protection sociale qui se réfère historiquement à deux modèles dominants. À partir de vos connaissances et en vous aidant du texte, expliquez comment le système français, s’est construit progressivement en s’inspirant historiquement de ces deux modèles. Dans le texte, comment appelle-t-on ce modèle français ? Les deux modèles sont les suivants.….

    montre plus
  • Régimes de retraites
    951 mots | 4 pages

    La durée prise en compte pour le salaire de base varie entre public (6 derniers mois) et privé (25 dernières années). Il y a une crise financière car la branche vieillesse du régime général de la sécu sociale est déficitaire. On va donc envisager plsr réformes successives pour rééquilibrer les comptes afin de trouver de nouvelles ressources soit en allongeant la durée de cotisation soit en augmentant le taux de cotisation soit de trouver de nouvelles ressources fiscales voir de retarder l'âge légal de la retraite. En 2010 on envisage déjà le problème de la pénibilité. 3 moyens pour réduire le déficit : augmenter le taux de cotisations pour augmenter les recettes ce qui va agir sur la compétitivité des….

    montre plus
  • Assiettedecotisationdu240105
    13855 mots | 56 pages

    Cette note s’adresse aux Employeurs affiliés au régime de Sécurité Sociale géré par la CNSS et plus particulièrement aux fiduciaires, experts comptables, comptables et autres agents des entreprises chargés de la déclaration des salaires et du paiement des cotisations. Elle constitue la….

    montre plus
  • Le choix du régime juridique de travail
    673 mots | 3 pages

    • Bénéficier du régime de la Sécurité sociale. En cas de suspension du contrat de travail (congés payés, jours fériés, maladie ou accident, grève, chômage partiel, mise à pied disciplinaire, congé sabbatique, etc.), le salarié est autorisé à ne pas exécuter sa prestation de travail. Il demeure toutefois tenu des obligations qui, par leur nature même, ne se limitent pas au temps de….

    montre plus
  • Le réglement intérieur
    502 mots | 3 pages

    L’employeur doit fixer dans le règlement intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande, accompagné ou non d’un délégué des salariés ou d’un représentant syndical dans l’entreprise, le cas échéant, sans qu’il puisse y avoir moins d’un jour de réception par mois. Enfin, dès accomplissement des formalités d’usage, le modèle du règlement intérieur se doit d’être établi en trois exemplaires avec une traduction en arabe puis son dépôt….

    montre plus