Sujet 2 : à l’aide d’exemple concrets, déterminer les diverses déclinaisons possibles de lois dites « d’application territoriales », en précisant à chaque fois leur conformité ou non au DIP général.

Introduction :

L’Etat a la compétence de sa compétence (weber). Cela signifie que l’Etat a lui seul le droit d’édicter dans le cadre de son territoire, il est le seul à posséder sa souveraineté interne et externe. Sa souveraineté interne va concerner ses compétences régaliennes sur son territoire sans aucune concurrence, ie il est le seul à posséder de tels pouvoirs sur le territoire. Alors que la souveraineté externe ses relations avec les autres sujets étatiques de droit international, sur un pied d’égalité. L’Etat a son autonomie, son indépendance dans le choix de toutes ses décisions diplomatiques, économiques, politiques, etc sans intervention et pression des autres Etats.

Pourtant, lorsque l’Etat participe aux organisations internationales, il va concéder une partie de sa souveraineté pour faciliter le déroulement des relations inter étatique et ce au nom de l’intérêt général. Le DIP va prendre forme à la condition seulement que les Etats acceptent un tel transfert de compétences. Grâce à ce consentement des Etats, le DIP s’impose à tous les Etats signataires.
En principe, un Etat ne peut édicter ses lois qu’au sein de son propre territoire. En conséquent il ne peut imposer ses propres lois à un autre Etat sans son consentement.

Nous connaissons pourtant aujourd’hui certaines lois dites « extra territoriales », qui s’imposent aux autres Etats sans leur accord direct. C’est alors la dénaturation de la loi d’application territoriale. Cette dénaturation a en général lieu afin de servir les intérêts personnels des Etats émetteurs de ces lois. On considère une loi comme extra territoriale à partir du moment où tout ou une partie du processus d’application de celle-ci va se dérouler en dehors du territoire de l’Etat d’origine.

Cette situation