Règlement (ce) no 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (rome i)
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PlanIntroduction 1. Champ d’application 2. Liberté de choix 3. Loi applicable à défaut de choix 4. Règles applicables aux contrats spécifiques 5. Champ d’application de la loi applicable
Conclusion
Introduction
Le domain de droit commercial international est aujourd’hui vraiment vaste et important dès que le monde d’affaires a attaint un nouvel niveau d’internationalité. Le caractère international d’un contrat implique de prendre un certain nombre de précautions lors de l’entrée en relations contractuelles avec un partenaire commercial étranger et impose, à qui franchit les frontières, l’exigence d’une rigueur particulière.
Il faudra, en effet, se préoccuper des incidences que pourront avoir lieu en cas de contravention au contrat.
Avant même de s’interroger sur les précautions rédactionnelles à prendre en compte, il convient de déterminer avec précision le droit qui régira la relation contractuelle envisagée et le cas échéant, la juridiction compétente pour l’interpréter en cas de conflit. Dans la terminologie des internationalistes, on parle alors de “conflit de lois”.
Il existe un conflit de lois lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats ont cumulativement vocation à régir une question de droit privé. Diverses méthodes peuvent alors être utilisées afin de résoudre le problème de cette concurrence des lois, mais l’une d’elles mérite plus d’attention car elle est de loin la plus usitée. Il s’agit de s’adresser aux conventions internationals.
La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles appartenait à ce type de Conventions mais elle a été remplacée par le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Il va être analysée en se basant sur l’opinion des auteurs: * Francois Rigaux, Marc Fallon (Droit international privé) * Sabine Corneloup, Natalie Joubert (Le règlement