La consécration du droit de pétition
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La consécration du droit de pétition dans l’article additionnel 72-1 de la Constitution de la Vème RépubliqueLibre opinion d’André Oraison
(Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de la Réunion) mardi 26 août 2003
Réflexions sur le "droit d’initiative populaire" reconnu dans l’ensemble des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Adoptée au début du second mandat du Président Jacques Chirac, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois fédérale et libérale (J.O.R.F., 29 mars 2003, pp. 5568-5570). Dans son article 1er, la Constitution révisée pose le principe d’une organisation décentralisée de la République et en tire un certain nombre de conséquences au niveau de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
La décentralisation a désormais un rang constitutionnel, au même titre que les principes d’égalité des citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République française. Pour la première fois sous la Vème République, la réforme reconnaît la prééminence du Sénat sur l’Assemblée nationale pour les textes "ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales", ainsi que le droit à l’expérimentation dans certains domaines. Elle consacre l’ancrage générique des "régions" - qui occupent une place croissante au niveau national comme au niveau européen - et celle des "collectivités à statut particulier". Elle admet le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Elle met enfin en place des mécanismes d’expression directe des citoyens, dont le droit de pétition qui avait fait l’objet d’un avis favorable de la part du Conseil d’Etat, dans son avis du 10 octobre 2002 [1]. Parmi les mécanismes de la démocratie directe consacrés au niveau local, il faut citer le droit