La copropriété

Pages: 8 (1913 mots) Publié le: 16 avril 2012
Section 4 la copropriété

Définition : l'organisation d'un immeuble ou d'un groupes d'immeubles dont la propriété est réparties en lots.
Cette forme existe dès qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires et plus .
L'organisation de la propriété est fondé sur un acte .

Le règlement de copropriété :

Acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermineles droits et les obligations des copropriétaires.

Il détermine : un syndicat (un groupement )

La copropriété désigne un syndic pour la gérer en collaboration avec le conseil syndical.

Le règlement de copropriété forme écrite

Il détermine les parties communes et les parties propres à chaque lot
ainsi que leurs conditions d'usages.

Il détermine également, la répartition des chargesqui dépends des tantièmes attribué a chaque lots inclus : État descriptif de division de l'immeuble plus , plan de copropriété .

Les parties communes :

Affectées de manières générales à l'usage de tous
Cependant, chaque copropriétaires doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et notamment ne pas encombrer les lieux de passages .
Certaines partiescommunes peuvent faire l'objet d'un droit privatif au profit d'un ou plusieurs copropriétaires ( Balcon, terrasse,Jardin)

Les parties privatives :

Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et sont sa propriété.
(Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves, etc).

Cependant chacun doit veiller a ne pasporter atteinte au droit des autres ou a la destination de l'immeuble.
Ainsi, en cas de travaux portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou affectant les parties communes, ces copropriétaires pourront opposer leur refus si les copropriétaires l'exigent et a conditions que l'affectation ne soit pas durable des travaux.

Tout copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peutvoir sa responsabilité engagée.

Concernant le copropriétaire

Le syndic doit d'abord envoyer une mise en demeure au copropriétaire
Si le copropriétaire ne modifie pas son comportement , il peut ensuite demander à l'assembler générale d'agir en justice
Pour ce faire il doit fournir un constat d'huissier démontrant que le règlement de copropriété n'a pas été respecté.

Concernant lelocataire :

Il est nécessaire de contacter dans un premier temps le copropriétaire bailleur pour que celui ci rappelle a son locataire ses obligations .
En cas d'inaction du copropriétaire , le syndic peut dans un deuxième temps intervenir directement auprès du locataire
si il ne modifie pas son comportement alors le copropriétaire ou le locataire victime peut assigner le locataire concernédevant le TGI pour obtenir cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu causer .

Le carnet d'entretien :

Chaque copropriété doit tenir a jour un carnet d'entretien afin d'assurer un suivi des contrats d'entretien et de maintenance de l'immeuble et des travaux importants qui ont été réalisés .
Ce carnet d'entretien est détenu et mis a jour par le Syndic decopropriété.
Le carnet d'entretien est consultable sur demande par :
tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété
ou tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'un acte de vente portant sur un lot de copropriété .
Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété a tout copropriétaire qui en fait la demande , aucun prix n'est fixé par untexte de loi actuel .

Ce qu'il doit mentionner :

l'adresse de l'immeuble concerné
l'identité du syndic de copropriété
les références des contrats d'assurance de l'immeuble en cours et leurs échéances
les références des contrats d'entretien et de maintenance en cours et leurs échéances
l'échéancier des travaux à venir
l'année de la réalisation des gros travaux (ravalement,réfection des...
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