Fiches droit de la copropriété
INTRODUCTION
Loi de 1965 et décret d’application de 1967 Chapitre 1 : éléments caractéristiques de la copropriété
La loi de 1965 établit un distinguo entre l’application impérative du statut (copropriété impérative) et l’application supplétive du statut (la copropriété supplétive). Copropriété impérative (article 1er de la loi de 1965)
Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est repartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A la lecture de cet article nous déduisons 3 conditions de mise en œuvre impérative du statut de la copropriété :
-immeubles bâtis ou groupe d’immeubles bâtis
-la copropriété suppose l’existence de plusieurs copropriétaires
-l’immeuble doit être divisé en lots. Copropriété supplétive (article 1er de la loi de 1965)
A défaut de convention contraire créant ne organisation différente, la présente loi est applicable aux ensembles immobiliers qui outre des terrains, des aménagements, ou des services communs, comportent des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droits de propriété privative.
Les hypothèses sont :
-ensembles immobiliers ou il y a des terrains, des aménagements des services communs mais l’ensemble comporte des parcelles bâties ou non faisant l’objet de propriété privative.
Nature juridique : pour le législateur la conception de la copropriété est dualiste : distinction fondamentale entre les parties privatives (objet d’une appropriation exclusive par un propriétaire) et les parties communes. Le lot de copropriété : distinction des parties communes et des parties privatives
Le lot de copropriété est une fraction de l’immeuble par division de la propriété de celui-ci : c’est un bien unique