fiches révision droit de la copropriété

2905 mots 12 pages

Fiches droit de la copropriété
INTRODUCTION
Loi de 1965 et décret d’application de 1967 Chapitre 1 : éléments caractéristiques de la copropriété
La loi de 1965 établit un distinguo entre l’application impérative du statut (copropriété impérative) et l’application supplétive du statut (la copropriété supplétive). Copropriété impérative (article 1er de la loi de 1965)
Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est repartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A la lecture de cet article nous déduisons 3 conditions de mise en œuvre impérative du statut de la copropriété :
-immeubles bâtis ou groupe d’immeubles bâtis
-la copropriété suppose l’existence de plusieurs copropriétaires
-l’immeuble doit être divisé en lots. Copropriété supplétive (article 1er de la loi de 1965)
A défaut de convention contraire créant ne organisation différente, la présente loi est applicable aux ensembles immobiliers qui outre des terrains, des aménagements, ou des services communs, comportent des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droits de propriété privative.
Les hypothèses sont :
-ensembles immobiliers ou il y a des terrains, des aménagements des services communs mais l’ensemble comporte des parcelles bâties ou non faisant l’objet de propriété privative.
Nature juridique : pour le législateur la conception de la copropriété est dualiste : distinction fondamentale entre les parties privatives (objet d’une appropriation exclusive par un propriétaire) et les parties communes. Le lot de copropriété : distinction des parties communes et des parties privatives
Le lot de copropriété est une fraction de l’immeuble par division de la propriété de celui-ci : c’est un bien unique

en relation

Revisions droit gea
756 mots | 4 pages

TD n°2 Opération de crédit : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement de payer. Crédit occasionnel : tolérance du banquier qui accepte de payer certaines chèques ou effets de commerce alors que le compte est à découvert. Il peut être révoqué sans notification et sans délai de préavis. Crédit confirmé (ouverture de crédit) : il permet à la banque de percevoir une commission, en plus des agios. Il peut être révoqué que par notification et à l’expiration d’un délai de préavis.….

montre plus
dossier de droit
1000 mots | 4 pages

DOSSIER DE DROIT : Réalisant ma PFMP dans un magasin de sport, et étant investi dans plusieurs sports collectifs, j’ai tout naturellement été affilié à cet univers. Un litige à eu lieu entre Intersport et son prestataire floqueur, en effet se dernier à malencontreusement bruler un maillot d’un client lors de son flocage. L’article était destiné au fils d’un client dont l’anniversaire était proche, et la référence n’était plus disponible dans notre unité commerciale.….

montre plus
Bts nathan
42493 mots | 170 pages

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 1 • Choisir une structure 2 • Faire évoluer la structure 1 • Mobiliser les ressources humaines Sommaire 2 • Optimiser les ressources technologiques et la connaissance 3 • Financer les activités Partie II • Mobiliser les ressources CHAPITRE 1 • Élaborer une structure ............................................................................................................................ 5 CHAPITRE 2 • Adapter la structure ................................................................................................... 12 CHAPITRE 3 • L’évolution des structures organisationnelles ........................................................... 18 CHAPITRE 5 • L’analyse des besoins en ressources humaines ........................................................ 33 CHAPITRE 4 • La dynamique du….

montre plus
Réumé sur le droit des suretés
1868 mots | 8 pages

Droit civil : Les suretés Introduction C’est une matière qui a pour objet d’étudier les procédés de garanti dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance. La notion de sureté Il s’agit de la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. La situation d’un créancier sans sureté.….

montre plus
Fiche révision droit fiscal
901 mots | 4 pages

Impôt : prélèvement pécuniaire subit par les contribuables Etat libéral : Etat n’intervient pas dans l’économie Etat providence : Etat intervient dans l’économie Loi de finance : voté par le parlement chaque années Loi européenne : harmonise les législations européennes et regroupe les textes de droit fiscal Classification des impôts : social Financière Economique Administrative Impôt direct Impôt indirect Versé a l’Etat versé a un tiers Collecteur Impôts sur la consommation : TVA, alcool, essence… Eléments de la technique fiscale : personnes imposables (physique et morale) Les opérations imposables Exigibilité de l’impôt : date a partir de laquelle le trésor est en droit de réclamer l’impôt Assiette : base sur laquelle est calculé l’impôt Liquidation de l’impôt : le calcul de l’impôt Recouvrement de l’impôt : paiement de l’impôt BIC : bénéfices industriels et commerciaux.….

montre plus
Math poche reponse 3éme
154224 mots | 617 pages

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. > S o m m aire n introduction à la classe de troisième . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 > Pro gramme NoMBreS eT caLcuLS 1 Calcul numérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Calcul littéral 3 arithmétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 racine carrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .….

montre plus
Intro historique au droit (fiche de révision)
6975 mots | 28 pages

La formation séculaire du système juridique français. Cours de première année de droit. « Histoire des institutions publiques françaises de 476 à 1848. » -‐ Edition Ellipses, Collection Mise au point, 2ème édition 2007.….

montre plus
Droit fiscal notarial
37225 mots | 149 pages

L’art 10 de cette loi de finance contient la réforme de l’impôt sur la plue - value. Cette disposition s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er Janvier 04. C’est une loi d’application immédiate. En effet, cette loi a été établie le 30 Décembre 03. Depuis le 1er Janvier 04, la nouvelle mesure consiste à décharger le contribuable de toute obligation déclarative en substituant un régime d’imposition à taux proportionnel de 16% auquel vont s’ajouter des prélèvements sociaux.….

montre plus
Revision Droit
5527 mots | 23 pages

L'individu au travail Les principes d’accès à l’activité professionnelle Quels sont les principes d'accès à l'activité professionnelle ? L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel….

montre plus
La copropriété
1816 mots | 8 pages

Introduction L’augmentation incessante de la population urbaine, consécutive à un exode rural mal contenu ont été, en effet, à l’origine du développement des constructions en hauteur et par conséquent de l’habitat en copropriété. Mais que désigne-t-on par le vocable « copropriété » ? Il y a copropriété lorsque la propriété, en appartient à plusieurs, que les droit de chacun sont divisés en deux, d’une part sur une partie privative, qu’elle soit appartement ou étage, et d’autre part, sur les quottes part dans les parties communes.….

montre plus
Phisique livre
52066 mots | 209 pages

Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des GrandsAugustins 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. 2 A V A N T - P R O P O S Présentation du livre du professeur Ce livre a été conçu pour aider le professeur dans son enseignement du programme de physique de Terminale S, enseignement obligatoire. Il fait partie de la collection Microméga, et son contenu est intégré à la version Enseignant du cédérom Physique Chimie Microméga Tle S À chaque chapitre du livre de l’élève correspond un chapitre du livre du professeur.….

montre plus
Droit éco dossier
650 mots | 3 pages

L'ANALYSE D'UNE DECISION D'EXTERNALISATION Session 2012/2013 Introduction J’ai choisi de vous parler d’une décision d’externalisation car ce sujet m’intéresse beaucoup. Il m’a permis de comprend pourquoi les entreprise externalise une partie de leur production. Si externaliser des activités est une pratique courante, l'externalisation de fonctions stratégiques pour une entreprise requiert, pour réussir, une réflexion approfondie en amont, une préparation rigoureuse et l'implication des dirigeants.….

montre plus
révision droit
2026 mots | 9 pages

Révisions de droit ère S.T.G 1 Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ?….

montre plus
Fiche révision droit
807 mots | 4 pages

Droit contribue à instaurer liens entre meembres d'un même société. Pas de relatons sociales = pas de droit. EX : Robinson sur son île. Aujourd'hui il existe des valeurs comme : le respect de la parole donnée l'obligation de réparer les dommages causés à autrui Droit organise les aptitudes de la collectivité. Idée d'ordre appréhendée doublement par le droit : Question de l'organisation Question du commandement….

montre plus
Droit pénal: la répression du groupe.
452 mots | 2 pages

Le code pénal de 1810 réprimait "toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours soit par écrit". Plus tard, les textes s'accentuent: La loi du 5 juillet 1983: auteur du délit de pollution des eaux le capitaine. Le code de la santé publique: la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.….

montre plus