La crise

Pages: 3 (611 mots) Publié le: 27 novembre 2012
Question 1 - Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'unecertaine autonomie de gestion, même partielle.

Question 2 -En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont :
- les communes,
- les départements,
- les régions,Question 3 - /La clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leursattributions. Cette "clause générale de compétence" a une double vocation :
elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence deprincipe ;
elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.
Suite à la loi du 16 décembre 2010 :
– les compétences des communes restent soumises à laclause générale ;
La compétence générale nécessite de définir ce qui caractérise la compétence propre de chaque collectivité territoriale, c’est-à-dire l’intérêt public local selon la jurisprudence./Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, systématisent le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs decompétences" et posent différents principes 
/Les acteurs impliqués dans l'aménagement des territoires sont de plus en plus nombreux, état UE région département commune et nouveaux territoire de proximiténotamment inter communalité, Loi 1982 et 2003 pour transférer compétences de l'état aux C T, rôle accrus dans définition et mise en oeuvre d'action d'aménagements, avec acteur privé dans le cadre dudésengagement progressif de l'état dans certains secteur, la diversité » des acteurs rend un peu plus complexe la gestion des aménagements a toutes les échelles des territoires,

-Le principe du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Crise
  • Crise
  • Crise
  • Crise
  • La crise
  • Crise
  • La crise
  • Crise

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !