La dévolution légal

Pages: 2 (356 mots) Publié le: 22 février 2011
La dévolution légale

Le cujus est décédé intestat les règles de la dévolution légale s’appliquent.
Les règles de la dévolution légale sont gouvernés par deux principes :
- principede hiérarchie des ordres
- principe de hiérarchie des degrés
I) les principes
Le principehiérarchique des ordres :
C’est la catégorie héréditaire à laquelle appartient un héritier et qui lui donne un rang déterminé (dans les cas pratique toujours regarder s’il y a conjoint au pas).
Le principede la dévolution par ordre implique que les héritiers d’un ordre donné excluent les héritiers des ordres subséquents.
Le premier ordre est celui des descendants, il réunit tous les parents en lignedirecte descendante c'est-à-dire les enfants, petits enfants…
Le deuxième ordre est celui des ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés : c’est un ordre mixte, il comprend d’une part lespères et mères et d’autre part les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Quand l’ordre est mixte, il y a une répartition forfaitaire de ¼ pour chaque ascendant privilégié et le reste va aucollatéraux privilégiés.
Le troisième ordre est celui des ascendants ordinaires : ce sont les ascendants autres que les pères et mères.
Le quatrième est celui des collatéraux ordinaires : ce sont lesoncles, les tantes, les cousins, cousines…

Le principe hiérarchique des degrés :
Le principe de la dévolution par degré signifie qu’à l’intérieur de chaque ordre, la succession est dévolue àl’héritier le plus proche en degré du défunt et à égalité de degré, entre plusieurs héritiers, ils viennent en concours.
Le degré de parenté est égal au nombre de génération séparant les deux personnesconcernées (le père et le fils sont parents au premier degré ; la grand-mère et la petite fille sont au deuxième degré).
Le degré de parenté est égal à la somme des générations qui séparent de...
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