La distinction SPIC / SPA et ses conséquences

Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département pouvant également intervenir à leur niveau). Si certains services sont obligatoires (état civil, construction et fonctionnement des écoles, ordures ménagères, assainissement, gestion de la voirie, notamment), d’autres sont facultatifs et laissés à la libre initiative des communes (pompes funèbres, cantines scolaires, distribution d’eau potable, etc.). Une commune peut notamment être amenée à créer un service public facultatif afin de répondre à un besoin particulier de la population rurale non satisfait par l’initiative privée (construction d’un cinéma ou installation d’un cabinet médical ou dentaire, par exemple).

1. Les principes régissant les services publics

Tout service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial, est soumis à certains principes régissant son fonctionnement. Ces derniers sont au nombre de trois.

1) Principe de continuité du service public

Ce principe concerne le fonctionnement des services publics, il signifie que certains services publics doivent être exécutés quelles que soient les circonstances. Ce principe peut être compris comme la nécessité d’assurer le fonctionnement régulier des services publics mais il faut cependant préciser que "régulier " ne signifie pas "permanent".
Certains services publics sont en effet obligés d'être assurés en toutes circonstances, tel est le cas des services publics de secours et d'assistances (services publics obligatoires mis à la charge des communes).
Ainsi, selon l’importance du