- CE, 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE »
Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ».
En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, cette société demande à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de 10 salles. Cette autorisation lui est accordée le 24 avril 2006. La société UGC, estimant qu'il s'agit là d'une délégation de service public (contrat qui suit une procédure particulière dont un appel d’offre qui aurait permis a UGC de se portait candidat) saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'un référé précontractuel pour qu'il ordonne à la personne publique de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Celui-ci rejette la demande le 26 octobre 2006. La société UGC se pourvoit, alors, en cassation contre ce jugement. Le 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat confirme la décision rendue en premier ressort.
Le Conseil d'Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut elle gérer une activité de service public. ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord la gestion des activités de service public par une personne privée (I), L’absence de prérogatives de puissance publique n’étant pas un élément déterminant et l’absence de service publique en espèce (II).

I- La gestion des activités de service publique par une personne privée
Cette gestion repose sur trois critères. Les deux premiers