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La définition matérielle et limitative du domaine de la loi (article 37 de la constitution) a-t-elle en pratique opéré une véritable révolution juridique ?

1534 mots 7 pages
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Par sa création, la Constitution de la Vème République marque un tournant dans l’histoire constitutionnelle par sa volonté d’inverser les relations précédentes de pouvoir entre le Parlement (pouvoir législatif) et le pouvoir exécutif. Cette étude de la définition du domaine de la loi doit nécessairement se faire avec l’étude de la Constitution elle-même, concomitamment avec l’étude du contexte de sa création. Ainsi il apparaît nécessaire de bien comprendre que cette Constitution a été élaborée par le Général de Gaulle et Michel Debré, tous deux voulant un système constitutionnel et institutionnel doté d’un exécutif fort, et ce marqué par l’étude de l’histoire constitutionnelle de la France, d’où ressortait les difficultés à gouverner lors de régimes d’assemblée ou en absence d’exécutif puissant (exemple de la IIIème République). Et c’est ainsi que nous allons chercher à comprendre l’effectivité de la révolution juridique qui a été tentée avec la Constitution de 1958, notamment via l’article 37. Comme il s’agit ici de démontrer une effectivité d’une procédure, il est nécessaire d’aborder en premier lieu la lettre constitutionnelle, et donc sa portée théorique, afin de pouvoir voir et comprendre ensuite sa portée réelle.

I : La lettre constitutionnelle, expression de la volonté des constituants de garantir l’importance du pouvoir exécutif…
A) La portée première de l’article
B) Un article qui s’inscrit dans une volonté globale de renforcement de l’exécutif.
II : …Volonté toutefois ébranlée par la pratique des institutions juridiques.
A) Des décisions du Conseil Constitutionnel prédominantes
B) Une révolution écartée par la réalité juridique.

I : La lettre constitutionnelle, expression de la volonté des constituants de garantir l’importance du pouvoir exécutif…
A) La portée première de l’article
L’article ici étudié est l’article 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958, énoncé comme suit :
 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la

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