la formation du contrat

Pages: 12 (2789 mots) Publié le: 26 janvier 2014
Civ. 1ère, 22 Février 1978.



« Si, croyant acheter des chandeliers en argent, j’achète des chandeliers en cuivre, il y a erreur sur la matière, donc sur la substance de la chose », telle était la pensée de Pothier vis-à-vis de la notion de l’erreur sur la substance de la chose. Il définit alors la première conception de cette notion, qui sera par la suite interprétée de manière plusextensible, l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Dans l’arrêt qui nous est soumis, il est question de cette notion d’erreur sur la qualité substantielle de la chose.
En effet, Monsieur et Madame Saint-Arroman ont souhaité vendre un tableau. Ce tableau a été expertisé par l’expert Lebel qui a attribué ce dernier à « L’école des Carrache ». Lors de la vente, la réunion des muséesnationaux a exercé son droit de préemption et a acheté ce tableau. Il l’a ensuite exposé comme étant une œuvre originale de Nicolas Poussin.
Les époux Saint-Arroman assigne la réunion des musées nationaux. Le 2 Février 1976, la Cour d’appel de Paris déboute les époux Saint-Arroman de leur demande. Monsieur et Madame Saint-Arroman se pourvoient en cassation. Le 22 Février 1978, la première chambre civilede la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris.
Les époux Saint-Arroman demandent l’annulation de la vente en raison d’une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La réunion des musées nationaux refuse l’annulation de la vente car il n’était pas prouvé que le tableau litigieux fût une œuvre de Nicolas Poussin.
La Cour de cassation est alorssoumise à un problème, dans quelles mesures une vente peut-elle être annulée à la demande du vendeur du fait d’une erreur sur la qualité substantielle de la chose ?
Pour cette question la Cour de cassation retient la possible annulation de la vente dans la mesure où il y a eu une erreur sur la qualité substantielle du tableau en question.
A la lecture de cet arrêt, il est important de souligner queles juges ont retenu le principe de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose à la demande de l’offrant (I) mais qu’ils ont aussi ouvert ce principe à l’incertitude du vendeur (II).













I. La qualification de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose à la demande de l’offrant.


Les juges de la Cour de cassation on réaffirmé le principe de l’erreur surla qualité substantielle (A), mais ils sont allé plus loin, et on reconnut que l’erreur pouvait venir de l’offrant (B).


A. La réaffirmation de du principe de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose.

Lorsque l’on parle d’erreur sur une chose, il est forcément question d’une protection à postériori. En effet, il est possible de « réparer » l’erreur que lorsqu’elle a déjà étécommise, soit dans le cas présent après la vente il y a une demande de nullité de la vente. Il faut alors que cette nullité soit bien encadrée dans le but d’éviter les excès. L’article 1110, va venir remplir cette mission de limiteur. Il énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.». En énonçant cet article,les juges envisagent alors de se placer dans le cadre de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose dans cet arrêt.
Cette erreur sur la qualité substantielle a été pour la première fois envisagée en 1913 ; en effet, pour la première fois, les juges de la Cour de cassation énoncent l’idée selon laquelle « L'erreur doit être considérée comme portant sur la substance même de la choselorsqu'elle est de telle nature que sans elle la partie n'aurait pas contracté" (Civ. 28 Janvier 1913). A partir de ce moment-là, il va s’agir de reconnaitre cette erreur sur la qualité substantielle de la chose au cas par cas. Dans l’arrêt qui nous est soumis (Civ. 22 Février 1978), la Cour de cassation réaffirme le principe précédemment soulevé. Elle estime que le consentement d’une des parties a été...
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