PARTIE IV : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AU COMMERCE INTERNATIONAL

Il s’agit de trouver un moyen pour régler les litiges pouvant naître entre les partenaires du commerce international, sans interrompre le cours des relations existantes. Ce cours sera essentiellement axé sur l’arbitrage. Cependant, il est intéressant de revenir, très brièvement, sur les autres types de règlement notamment le règlement non juridictionnel et surtout le règlement judiciaire.

Le règlement non juridictionnel peut être obtenu sans l’application du droit. Il n’est pas obligatoire : les parties n’ont pas l’obligation de s’y soumettre d’une part et, d’autre part, la solution du litige ne se traduit pas par une décision. Elle est fondée sur le consentement des parties. On retrouve souvent cette formule dans les relations interétatiques sous l’appellation de règlement diplomatique (négociation directe, bons offices, médiation, conciliation). Cette pratique est souvent utilisée par les Etats qui, au nom leur souveraineté n’entendent pas se soumettre à des organes qu’ils ne contrôlent pas.

Il convient de souligner que ce n’est pas toujours facile. D’où nécessité parfois de recourir au concours d’un tiers. On passe alors de la négociation directe aux « bons offices » ou à la « médiation ». La conciliation, quant à elle, répond souvent à une procédure.

Ces techniques supposent la résolution d’un problème majeur, celui de l’établissement des faits : Il est important de mettre en place des techniques fiables d’établissement des faits pour faciliter le règlement des litiges.

Cela dit, les litiges relatifs au commerce international peuvent être réglés soit par la voie judiciaire soit par la voie arbitrale.

CHAPITRE I : LE REGLEMENT JUDICIAIRE

SECTION I : LE RECOURS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX

Problématique : Pourquoi ce recours est-il peu adapté au commerce international ? 1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différends