La justice des mineurs

Pages: 4 (956 mots) Publié le: 1 mai 2012
L'enfant qui ne respecte pas la loi
Bien des enfants pensent qu'ils ne risquent rien lorsqu'ils commettent une infraction. Ou alors ils sont persuadés que s'ils enfreignent la loi les sanctions neseront que de principe ou très légères.
Pourtant la réalité est inverse.
La loi française, qui s'appuie sur une ordonnance du 2 février 1945, permet d'engager des poursuites et de punir pénalementles enfants à partir de l'âge de 10 ans. Il s'agit de l'âge au moment de l'infraction. S'il à de 10 à 13 ans il ne risquera pas la prison mais malgré son jeune âge il sera, avec ses parents,civilement responsable, tenu d'indemniser la victime et pourra être puni de sanctions éducatives et éventuellement placé dans un service éducatif spécialisé.
Les enfants peuvent être placés en détentionprovisoire sous certaines conditions à partir de l'âge de 10 ans.
Les enfants de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine d'amende ou à de l'emprisonnement. Ces punitions sont les mêmes que pourles adultes. Toutefois la loi prévoit que pour les 13-16 ans s'applique automatiquement une réduction de peine de moitié. C'est ce que l'on appelle l'excuse atténuante de minorité. Par exemple à laréclusion criminelle à perpétuité se substitue une peine de 20 ans de réclusion. S'agissant des amendes, la réduction de moitié s'applique également avec un maximum de 7 622.00 euros. A partir de 16 ans unmineur peut être jugé exactement comme un adulte. Cependant l'âge du mineur est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Lorsqu'unmineur est condamné à la prison la peine s'effectue dans un quartier spécial de l'établissement pénitentiaire ou dans une prison spécialisée pour mineurs.

Exemples de peine que peuvent se voirinfliger des mineurs de 13 à 18 ans :
- meurtre : 30 ans de prison et perpétuité s'il y a préméditation
- violences entraînant la mort sans intention de tuer : 15 ans de prison, 20 ans si la victime...
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