La justice des mineurs
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L'enfant qui ne respecte pas la loi Bien des enfants pensent qu'ils ne risquent rien lorsqu'ils commettent une infraction. Ou alors ils sont persuadés que s'ils enfreignent la loi les sanctions ne seront que de principe ou très légères.
Pourtant la réalité est inverse.
La loi française, qui s'appuie sur une ordonnance du 2 février 1945, permet d'engager des poursuites et de punir pénalement les enfants à partir de l'âge de 10 ans. Il s'agit de l'âge au moment de l'infraction. S'il à de 10 à 13 ans il ne risquera pas la prison mais malgré son jeune âge il sera, avec ses parents, civilement responsable, tenu d'indemniser la victime et pourra être puni de sanctions éducatives et éventuellement placé dans un service éducatif spécialisé.
Les enfants peuvent être placés en détention provisoire sous certaines conditions à partir de l'âge de 10 ans.
Les enfants de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine d'amende ou à de l'emprisonnement. Ces punitions sont les mêmes que pour les adultes. Toutefois la loi prévoit que pour les 13-16 ans s'applique automatiquement une réduction de peine de moitié. C'est ce que l'on appelle l'excuse atténuante de minorité. Par exemple à la réclusion criminelle à perpétuité se substitue une peine de 20 ans de réclusion. S'agissant des amendes, la réduction de moitié s'applique également avec un maximum de 7 622.00 euros. A partir de 16 ans un mineur peut être jugé exactement comme un adulte. Cependant l'âge du mineur est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Lorsqu'un mineur est condamné à la prison la peine s'effectue dans un quartier spécial de l'établissement pénitentiaire ou dans une prison spécialisée pour mineurs.
Exemples de peine que peuvent se voir infliger des mineurs de 13 à 18 ans :
- meurtre : 30 ans de prison et perpétuité s'il y a préméditation
- violences entraînant la mort sans intention de tuer : 15 ans de prison, 20 ans si la victime