La légalité fiscale

2038 mots 9 pages
Le principe de légalité fiscale

"Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet, ce dernier dispose que "la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature". Par conséquent, le principe de légalité peut se définir comme l'exigence d'un consentement. L'impôt, pour être légal, doit être l'expression de la volonté générale, expressément prévue par les assemblées qui détiennent la souveraineté nationale. Ici on comprend que le principe de légalité de l'impôt est étroitement lié à sa légitimité. Pour être accepté, un impôt doit être prévu par les représentants des contribuables. Ainsi, la légalité justifie l'autorité. Elle est donc un élément central des systèmes fiscaux dans tous les États de droit. Par conséquent, en France, le législateur aurait vocation à garantir un système démocratique excluant tout arbitraire – et par conséquent toue inégalité. Par ailleurs, ceci explique la prohibition de la résistance fiscale, notamment en ce qui concerne la grève. L'impôt légitimé ne peut plus être contesté. Pourtant, l'autorité de la loi nationale est en déclin. Si la multiplication des sources du droit a simplement réaménagé le principe de légalité (I), le parlement lui-même semble avoir renoncé à défendre ses droits (II).

I. Une conception du principe de légalité élargie

Le principe de légalité implique toujours la compétence du Parlement (I), mais cette dernière n'a pas échappé aux évolutions de la hiérarchie des normes et à l'émergence de nouveaux

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