La légalité fiscale

Pages: 9 (2038 mots) Publié le: 4 août 2011
Le principe de légalité fiscale

"Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme etdu citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet, ce dernier dispose que "la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature". Par conséquent, le principe de légalité peut se définir comme l'exigence d'un consentement. L'impôt, pour être légal, doitêtre l'expression de la volonté générale, expressément prévue par les assemblées qui détiennent la souveraineté nationale.
Ici on comprend que le principe de légalité de l'impôt est étroitement lié à sa légitimité. Pour être accepté, un impôt doit être prévu par les représentants des contribuables. Ainsi, la légalité justifie l'autorité. Elle est donc un élément central des systèmes fiscauxdans tous les États de droit. Par conséquent, en France, le législateur aurait vocation à garantir un système démocratique excluant tout arbitraire – et par conséquent toue inégalité. Par ailleurs, ceci explique la prohibition de la résistance fiscale, notamment en ce qui concerne la grève. L'impôt légitimé ne peut plus être contesté.
Pourtant, l'autorité de la loi nationale est en déclin. Si lamultiplication des sources du droit a simplement réaménagé le principe de légalité (I), le parlement lui-même semble avoir renoncé à défendre ses droits (II).

I. Une conception du principe de légalité élargie

Le principe de légalité implique toujours la compétence du Parlement (I), mais cette dernière n'a pas échappé aux évolutions de la hiérarchie des normes et à l'émergence de nouveauxpouvoirs de décision légitimes (II).

A. La competence originaire hegémonique du parlement reaffirmée

L'article premier de l'ordonnance de 1959 repris par le loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, dispose que "les lois de finance déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'État". Ainsi,c'est par l'intermédiaire de la loi de finance annuelle que le Parlement exerce son pouvoir originaire en matière fiscale. Ceci appelle deux remarques. D'une part la réaffirmation au plan constitutionnel du pouvoir du législateur – d'après le Conseil constitutionnel, la LOLF a une valeur supérieure aux autres lois organiques. D'autre part, il faut souligner la portée du principe de légalité. Eneffet, il ne concerne pas seulement la levée de l'impôt mais également son affectation. Les parlementaires veillent donc, en principe, à la bonne gestion des deniers publics prélevés de force par l'État.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel encourage la légalité de l'impôt. Il a considéré que le Parlement ne pouvait en aucun cas se décharger de sa tâche au profit d'autres autorités, fautepour lui de se trouver en situation "d'incompétence négative". De plus, il a permis au Parlement d'empiéter sur le pouvoir règlementaire, lequel garde la possibilité de recours à l'article 37-2 de la Constitution pour faire délégaliser les lois déjà promulguées. Il a même accepté que le législateur vote des lois rétroactives. Mais surtout, il l'a engagé à clarifier les lois. Lorsque le parlementn'est pas assez explicite ou précis, le Conseil donne lui-même une interprétation de la loi qui s'impose aux autorités qui l'appliquent et aux autres juges. Ceci réduit donc la nécessité d'interprétation doctrinale, mais renvoie au problème de la légitimité du juge. Néanmoins, cette jurisprudence est une preuve supplémentaire de la volonté du Juge constitutionnel de faire respecter le principe de...
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