La liberté d’expression des fonctionnaires

La Cour européenne des Droits de l’Homme a récemment rendu un arrêt le 12 février 2008 dans une affaire très particulière concernant un « dénonciateur ». Mr Guja, directeur du service de presse du parquet général de Moldova, avait fait parvenir deux lettres à la presse contenant des faits de corruption opérer par Vice-président du Parlement, Vadim Mişin. La Cour a retenu que cette révélation à la presse, via la divulgation de documents internes, était protégée par l’article 10 de la Convention garantissant le droit à la liberté d’expression. La Cour a retenu que cette révélation pouvait être justifiée si l’affaire portait sur des pressions exercées par un haut fonctionnaire sur les autorités judiciaires.
Suite à cette arrêt, la Cour va énoncer des principes particulièrement importants : « En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou statutaires, peuvent être amenés, dans l’exercice de leur mission, à prendre connaissance d’informations internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer». Toutefois, elle pose également une condition préalable à ce type de mesure : « La divulgation au public ne doit être envisagée qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ».
Le principe de liberté d’expression des fonctionnaires, ou autrement dit sa capacité à pouvoir exprimer librement ses opinions, ne cesse de gagner du terrain vers toujours plus de tolérance. Il faut savoir qu’encore au début du 20ème siècle, les fonctionnaires n’avaient pas le droit de se syndiquer, ni de s’exprimer publiquement. Depuis maintenant plusieurs décennies, les fonctionnaires ont les mêmes droits d’expression que les autres citoyens et cette liberté de parole est désormais garantie à l’article 10 de la DDHC et dans le Préambule de la Constitution de 1946. Enfin, l’article 6 du statut général des fonctionnaires, issu de la loi du 13