user icon

La livraison dans la vente internationale de marchandises

4876 mots 20 pages
Montre plus
INTRODUCTION
L’exécution du contrat de vente internationale suppose principalement une obligation de livraison des marchandises.Bien que la livraison constitue, uneobligation fondamentale pour le vendeur, la Convention de Vienne(CVIM) du 11 avril 1980 ne définit pas clairement la notion de livraison. Toutefois, elle parle plutôt de « remise de marchandise », ou «mise à disposition de l’acheteur». Il importe de différencier ce concept de celui de la délivrance. En ce quiconcerne le code civil Français, l’article 1604 dispose que « ladélivrance est le transport de la chose vendue en la puissanceet possession de l’acheteur ».
Bien plus, dans ce contexte, M. P. KAHN a défini lalivraison comme étant une « opération consistant à mettre lamarchandise à la disposition de la personne qui doit la prendreen charge ». De sa part, M. G. CORNU a également posé une définition semblable selon laquelle l’obligation dedélivrance est « l’opération juridique par laquelle letransporteur remet, au destinataire, qui l’accepte, la marchandise transportée ». Ajoutons que le termelivraison « s’emploie abusivement pour désigner la délivrancedans la vente ».Compris dans le contrat de vente internationale de marchandises, le contrat de transport est une convention liant un client à un professionnel (le voiturier) qui s'engage à déplacer une certaine quantité de marchandises confiées par le client, dans un certain délai, moyennant un prix donné. La délivrance fait partie intégrante de ce contrat de transport qui est un acte de commerce pour le transporteur.
On peut en conclure sur ce point que la livraison estl’opération qui consiste à mettre à la disposition del’acquéreur, ou de la personne qui en a le droit, lesmarchandises.Ajoutons que les termes « livrer » ou « remettre » ne doivent pas être pris à la lettre. Il ne s’agit notamment pas derépondre à la question de savoir si le vendeur doit apporter lesmarchandises à l’acquéreur. La réponse à cette questiondépend plutôt des modalités de

en relation

  • Descandre
    417 mots | 2 pages

    La SARL Descandre s’engage à livrer la marchandise au domicile de l’acheteur sis Sous huitaine à compter de la signature de ce présent contrat de vente. Article 8 – Frais de livraison En cas de livraison de….

    montre plus
  • Rapport de stage : transports gilbert et fils
    434 mots | 2 pages

    GRETA CHARENTE GAUTHIER Pôle Transport Jérôme BP 66 CAP CRM SPRF 16800 SOYAUX RAPPORT DE STAGE CAP Conducteur Routier de Marchandises Stages : du 25-10-2010 au 30-10-2010 du 14-02-2011 au 04-03-2011 TANSPORT GILBERT ET FILS Les Ouches de la Forêt 16560 AUSSAC-VADALLE 1 SOMMAIRE 1) Présentation de l’entreprise page 5 2) Présentation de taches accomplies page 7 3) Bilan page 9 4) Conclusion page 11 5) Annexes page 13 SOMMAIRE. 1) Présentation de l’entreprise page 5 2) Présentation des taches accomplies page 7 3) Bilan page 9 4) Conclusion page 11 5)….

    montre plus
  • F4 CH07 APP1 JOST
    442 mots | 2 pages

    Oui, c’est le transporteur. Il doit respecter le contrat qui a été établis avec l’entreprise Temporis en respectant plusieurs critères comme délais de livraisons, qualités… Quelles sont les ressources d’entrée du processus (matérielles,….

    montre plus
  • Tableau de bord
    1013 mots | 5 pages

    VI- Logistique d’approvisionnement : Modalité de transport: Notre matière première, le Polysorb, rentre dans la catégorie des produits chimiques, en effet c'est un polymère plastique. Il nous est donc possible de transporter la marchandise par voies routières ou encore par les chemins de fer . Cela nous arrange donc puisque nous avons choisi un fournisseur situé en france. Nous avons donc écarté le choix maritime puisque la quantité de marchandise commandée est trop faible pour ce mode d'acheminement (inférieure à 1000 kilos) et les délais de livraisons beaucoup trop longs (14 jours).….

    montre plus
  • Fiche de lecture "l'événementiel, une communication sans limite... ou presque!"
    1150 mots | 5 pages

    Dans son ouvrage, Williams Perkins parle principalement de la communication évènementielle au service des entreprises et de leurs salariés. Il explique ainsi comment ces demandes ont évolué et comment l’événement a réussi à s’affirmer au sein de différents secteurs. Pour Perkins le critère principal dans l’événementiel est la capacité à faire passer de l’émotion afin d’être sûr que le message soit bien passé. Il raconte ainsi comment il a su faire passer cette émotion lors d’un congrès en russie et comment les Russes lui ont ouvert leur patrimoine afin de….

    montre plus
  • Analyse du rapport développement durable du groupe geodis
    4435 mots | 18 pages

    De plus, il m’a semblé intéressant de traiter l’approche du DD d’une entreprise spécialisée non pas dans la mobilité individuelle mais dont le secteur d’activité est le transport de marchandises. En effet, dans cet espace mondialisé où les échanges s’accélèrent et augmentent quantitativement, tant sous l’effet de la délocalisation que de la dispersion des sites de production, le transport est devenu un enjeu économique (et donc social) crucial, mais aussi environnemental avec les différents impacts qu’il peut engendrer. Mon choix s’est alors porté sur Geodis, 4ème opérateur logistique européen, car il m’a semblé intéressant de voir de quelle manière une entreprise, réalisant par essence -sans jeu de mots- une activité aux fortes tensions environnementales, pouvait mener une politique de Développement Durable et comment elle communiquait sur ce point. Il me semble de manière préliminaire intéressant, avant d’étudier le rapport DD de cette entreprise, d’analyser rapidement son site internet (www.geodis.fr).….

    montre plus
  • Tape à l'oeil
    257 mots | 2 pages

    Elle a un énorme avantage dans la qualité de son emplacement en termes d’importances des flux de clientèles car des milliers de personnes passent chaque jour devant le point de vente en véhicules. De plus, l’unité commerciale est facilement accessible (bus, train, voiture et à….

    montre plus
  • Lyon-confluence
    467 mots | 2 pages

    Ce quartier, bénéficiant de multiples services de proximité (tels que des restaurants, différentes entreprises et une galerie marchande) permet de limiter les déplacements. Cependant, les transports en commun amenant à Confluence ne manquent pas : 16 lignes de bus y passent, le quartier bénéficie également de 4 stations de tramway et une péniche partant de Lyon Saint Paul a également été mise à disposition moyennant un coût d’un euro cinquante. Un des principaux enjeux du projet Lyon Confluence est l’idée de réhabiliter un quartier laissé à l’abandon (quartier créé au 18° siècle par l’ingénieur Perrache, limité au Nord par le quartier Sainte Blandine, à l’Est par l’autoroute A7 sur les quais du Rhône, à l’Ouest par la Saône et au Sud par le confluent du Rhône et de la Saône) de façon à doubler la superficie du centre ville de Lyon tout en urbanisant la zone.….

    montre plus
  • Cas page 56
    560 mots | 3 pages

    Elles ont une responsabilité juridique et contractuelle vis-à-vis du transport et de la livraison des marchandises, mais M. Lepetit est engagé dans la mesure où la remise des colis se fera contre remboursement du client – ici, M. Lepetit. M. Lepetit aura donc une certaine responsabilité juridique dans le transport des marchandises qui lui sont adressées. Les effets juridiques de ce contrat seraient pour les signataires, les suivants : à partir du moment où un contrat à été signé, il tient lieu de loi et ne peut être révoqué, sauf si les deux parties s'entendent. Cela contraint donc les parties inhérentes au contrat à en respecter les conditions et clauses, et les oblige aussi à accepter qu'il ne peut pas être modifié ou annulé sans l'accord des deux parties.….

    montre plus
  • indonésie
    834 mots | 4 pages

    Il avait affirmé qu'elles appartenaient à un ami qui les lui avait confiées pour les transporter. Il avait été condamné à la perpétuité le 16 novembre 2000, une peine jugée très sévère en France et qui avait….

    montre plus
  • Fiche d'activité BTS Transports
    289 mots | 2 pages

    Enfin je rentre dans notre logiciel Sage son nom afin qu’il soit bien reconnu comme le transporteur ayant effectué cette livraison. COMPETENCES, COMPORTEMENT, ET SAVOIRS PRESENTES Tenir compte des limites de son entreprise Respecter la réglementation propre à la sous- traitance MOYENS ET TECHNIQUES MISES EN ŒUVRE Listing des affrétés….

    montre plus
  • Aristide Boucicaut
    1757 mots | 8 pages

    Aristide Boucicaut : Qui était Aristide Boursicaut ? Il est né en 1810 à Bellême (photo d’où c’est). Fils d’un chapelier, il travaille d’abord comme commis dans la boutique de son père, pour ensuite devenir marchand d’étoffe sur les marchés.….

    montre plus
  • Analyse de pratique (pédiluve)
    496 mots | 2 pages

    LE PEDILUVE Le lieu du stage : Maison de repos privée située à xxxxxx, qui n’appartient à aucun groupe. Cet établissement privé se compose de 99 hébergements permanents, 2 temporaires ainsi que 3 places d’accueil de jour et comprend aussi un secteur sécurisé pour les résidents nécessitants un accompagnement permanent (atteint par exemple de la maladie d’Alzheimer). Déroulement : Le pédiluve est un soin d’hygiène et de confort appartenant à la compétence 3 du référentiel d’activités infirmier « accompagner une personne dans la de ses soins quotidiens »….

    montre plus
  • épreuve e 11
    608 mots | 3 pages

    NOM DU POINT DE VENTE + PHOTO NOM DE L ACTION Lycée professionnel pardailhan Chemin du baron 32000 Auch SOMMAIRE PARTIE 1 : PRESENTATION DU POINT DE VENTE • Fiche signalétique • Plan du magasin • Zone de chalandise • Situation dans la ville par rapport au concurrent PARTIE 2 : PRESENTATION DE L ACTION DE PROMOTION PARTIE 3 : FICHE PRODUIT • Fiche produit N°1 PARTIE 1 : PRESENTATION DU POINT DE VENTE 1 – PRÉSENTATION DU LIEU DE STAGE Forme juridique  SA  SARL  SAS  EURL  entreprise individuelle  Autre….

    montre plus
  • Cas pratique
    1315 mots | 6 pages

    étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles 103 à 108 du Code de commerce, devenus les articles L. 133-3 à L. 133-6 de ce Code, ne trouvent pas à s'appliquer ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Que la clause limitant la….

    montre plus