La loi du 11 février 2005 sur le handicap

Pages: 10 (2326 mots) Publié le: 1 mai 2010
La politique du handicap : Que change la loi du 11 février 2005 ?
NOTE DE SYNTHESE

« AAH, MDPH, PCH, l’année du handicap en 2003, le mois de la mobilité en octobre à Grenoble, plan handicap visuel, emploi des handicapés, etc. ». Dans les années 2000, de nouveaux sigles apparaissent alors que se multiplient les évènements, chartes, des plans ciblés sur un handicap. La politique du handicapest tendance. Elle se base sur des principes inscrits dans la « loi du 11 février 2005 » dite loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Il s’agira de savoir quels éléments font rupture avec les anciennes conceptions du handicap mais aussi quels sont les dispositifs nouveaux qu’elle implique et enfin, comment la politique duhandicap est amenée à changer dans les années futures.
I Vers l’élaboration d’une politique du handicap
A. L’institutionnalisation de la personne handicapée

1. De l’infirme…
Sous l’Ancien régime et jusqu’à la fin du moyen-âge, « l’infirme » se confond avec la catégorie plus large des « pauvres ». Au XVIIème siècle, l’hôpital est un lieu d’enfermement pour les infirmes où des premiersateliers seront créés. La Révolution française introduit l’idée d’obligation de la société à l’égard des infirmes ou invalides. Au cours du XXème siècle, la reconnaissance d’un droit à la réparation va s’affirmer se substituant à l’assistanat. En matière d’aide sociale, d’emploi et de scolarité, différentes mesures sont adoptées (Charte de l’assistance en 1889, loi sur les accidents du travail en 1898,la création d’écoles et classes de perfectionnement pour les enfants arriérés en 1909, etc.). L’après Seconde guerre mondiale est marqué par l’effort de réinsertion de certaines catégories de personnes handicapées (allocations aux infirmes, ateliers protégés, instituts pour les enfants dits « inadaptés », allocation aux mineurs et aux adultes handicapés, etc).
2. … à la personne en situation dehandicap.
Le développement de ces diverses mesures, complexes et éparses, rendit nécessaire une harmonisation et une généralisation des mécanismes à l’œuvre. Le 30 juin 1975 est votée la « loi d’orientation relative aux institutions sociales et médico-sociales ». La loi a pour but de promouvoir une politique globale en faveur des handicapées. Elle affirme le principe de solidarité nationaleavec les personnes handicapées visant à favoriser leur autonomie et leur intégration
Trente ans après la loi de 1975, on constate l’amélioration de la situation des personnes handicapées mais aussi un échec sur les précédents objectifs généraux.
A. Les grandes avancées de la loi du 11 février 2005

1. De la loi de 1975 à la loi de 2005
La loi de 2005 sur « l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est complémentaire à celle de 1975 :
-le concept d’intégration s’estompe au profit de ceux d’inclusion, d’égalité de traitement et d’accessibilité ;
-le concept de compensation du handicap apparaît avec un élargissement de la palette des aides et des nouvelles modalités pour leur détermination.

2. Les principes de la loi du 11février 2005
La loi de 2005 affirme la solidarité d’égalité de traitement par l’accès au droit commun. Le principe de non-discrimination guide cette loi : la collectivité nationale se doit de garantir à chacun les conditions de l’égalité des chances, notamment pour les personnes handicapées.
Trois axes de la réforme expliquent ce principe général :
-la compensation : garantir aux personneshandicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.
-l’accessibilité : permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du...
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