La loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale .

Pages: 4 (921 mots) Publié le: 19 novembre 2012
la loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale .

Dix ans après son vote, la loi a-t-elle tenu toutes ses promesses ?
La loi du 2 Janvier 2002 en résumé
Dans le but de moderniserle secteur social et médico-social et de placer « l’usager au centre du dispositif », quatre grandes orientations ont été poursuivies par le législateur.

• La loi élargit les missions de l’actionsociale et médico-sociale et diversifie les interventions.
Tenant compte des évolutions du secteur depuis 1975, le législateur décline les différents types d’action comme la prévention, l’adaptation,l’assistance, l’accompagnement social, que ce soit dans un cadre institutionnel ou à domicile.
La diversification des prises en charge est consacrée (accueil temporaire, externat, interventions àdomicile ...) et une base légale est donnée à des structures nouvelles (lutte contre l’exclusion, service d’aide à domicile).

• La loi affirme et promeut les droits et libertés individuelles desusagers.
L’usager passe du statut d’objet de droit à sujet de droit et se voit reconnaître aussi bien des droits fondamentaux de la personne (dignité, respect de la vie privée, sécurité) que des droitsessentiels spécifiques aux usagers (confidentialité des informations, droit à l’information, accès au dossier).
• Pour permettre l’exercice effectif des droits énoncés, l’élaboration de différentsoutils est prévue.
- Concernant la participation individuelle et collective de l’usager, un contrat de séjour ou document individuel de prise en charge élaboré avec la personne accueillie définit lesobjectifs et la nature de la prise en charge et une personne qualifiée est prévue pour aider l’usager ou son représentant légal à faire valoir ses droits. L’usager est également associé aufonctionnement de l’établissement ou du service responsable de sa prise en charge par l’institution d’un Conseil de la Vie Sociale ou d’autres formes de participation.
- Concernant l’organisation de la vie de...
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