Droit termstg chap2 le cadre juridique de l'activité économique

Pages: 8 (1995 mots) Publié le: 16 novembre 2009
Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’activité économique

Introduction ;
L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques, mais ces libertés sont assorties de limites justifiées par l’ordre public.

I-Les libertés économiques posées comme principe.

Il y a les libertés fixées par le droit national depuis la révolution française et celle apportéplus récemment par l’Europe pour favorisé l’accès des états membres à un marché intra-communautaire.

@) Le droit national
Le grand principe c’est la liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie.
Elle recouvre 3 aspects :
*libertés d’exploiter [l’entrepreneur a le droit de gérer ses affaires comme il veut]
*libertés de la concurrence [l’entrepreneur peut utiliser les moyensqu’il veut pour attirer la clientèle]
*libertés d’entreprendre [toute personne peut ouvrir le commerce qu’il souhaite]

B ) Le droit communautaire
Le droit européen a abordé en premier lien, les libertés de circulation.
Ce sont des libertés fondamentales.

1] Liberté de circulation des marcandises
Les consommateurs bénéficient de produits et services moins chers et plus variés.
Lesentreprises bénéfice d’un marché + étendue.

2] Libre circulation des capitaux
Les investissement sont favorisés car toute permission de mouvement de capitaux et de paiement sont interdites.

3]Libre circulation des personnes
Tous les citoyens ont la possibilité de voyager, travailleur et étudier dans les pays membres.

II- Les limites aux libertés d’entreprendre : l’ordre publicL’exercice des libertés est source de tentions entre l’entreprise et ses partenaires.
Le législateur doit donc intervenir pour protéger ses libertés.

@) Les tentions entre l’entreprise et ses partenaires

1] Avec ses salariés
L’ent. recherche la productivité et le salarié vent des conditions de travails corrects.

2]Avec ses concurrents
Certaines ent. peuvent utiliser des moyens de dénigrement.3]Avec les consommateurs
Les conso. Recherchent la qualité et l’ent. Recherche le profit au détriment de la qualité

B)

Pour protéger l’intérêt général et tenir compte des inégalités. Des parties en présence. Le droit encadre ses libertés des textes d’ordre public.

1] L’ordre public
C’est un système de valeur de la vie en société qui comprend :
-le bon ordre
-la sécurité
-lasalubrité
-la tranquillité
Il s’est enrichi de notions économiques.
Il a été mis en place pour défendre l’intérêt général et protéger les plus faibles
2 aspects : - l’ordre public de direction
-l’ordre public de protection
L’ordre public est en perpétuelle évolution.
Il faut toujours des financements-----------------------------------------------intellego.fr-------------------------------------------------------------
1 - Les libertés économiques

On peut considérer qu'il y a cinq grandes libertés économiques :
- le droit de propriété : l'entreprise, lieu de l'activité économique, fait l'objet dans notre système d'une appropriation privée (« propriété privée des moyens de production »), d'où le terme de capitaliste (propriété du capital par des personnes privéesdéterminant le pouvoir).
- la liberté du commerce et de l'industrie (ou liberté d'entreprendre) : c'est le droit pour tout individu ou groupe d'individus (qui dispose des moyens financiers) de créer une entreprise.
- la liberté de la concurrence : c'est la conséquence de la liberté d'entreprendre car nombreux producteurs du même bien ou service. Ces deux libertés supposent donc une liberté des échanges.
-la liberté contractuelle : les relations économiques contemporaines reposent dans de très nombreux cas sur des relations contractuelles. La liberté contractuelle est un grand principe juridique : liberté de s'engager ou non, liberté de déterminer ce à quoi on s'engage, liberté de choisir son cocontractant et liberté de choisir la forme du contrat.
- les droits sociaux.


2 - L'ordre public...
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