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Cas pratique droit : rêve de jardin

499 mots 2 pages
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Entreprise RÊVES DE JARDIN

Question : l’appréciation de la procédure de recrutement. Selon les faits en présence, l’entreprise Rêves de Jardin souhaite élargir son activité principale notamment dans l’exploration de l’activité de "bassins écologiques". Pour se faire, elle décide de recruter un commercial paysagiste. L'entreprise a publié dans son offre d'emploi certains critères concernant le recrutement. En effet, l'offre mentionne que le candidat doit être âgé entre 25 et 35 ans, préférence de sexe masculin, et éventuellement de sexe féminin, mais sans obligation familiale. Mais encore, dans ces méthodes et techniques utilisées par Rêves de Jardin, celle-ci oblige le candidat au cours du recrutement à devoir répondre de manière orale sur des questions d'ordre privé et de santé.

La problématique juridique est la suivante : la procédure de recrutement est-elle légale ?

Selon les règles communautaires (principes fondamentaux) repris par la Constitution de 1958 tout employeur a la liberté d'embaucher la personne de son choix. Ce principe répond de la liberté d'entreprendre et de la liberté de commerce et d'industrie. Ces règles sont également reprises dans les principes généraux du droit communautaire.

Les dispositions de l'article L 1132-1 du Code du Travail rappelle en effet : qu' "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement […] en raison, […] de son sexe, […] de son âge, de sa situation familiale, […] de son état de santé". Puis les dispositions de l'article 1121-6 du Code du Travail disposent que tout recrutement dans ces méthodes ou techniques utilisées au cours du recrutement "sans quelques formes que ce soit au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposée ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de

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