La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif
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Depuis la promulgation du code civil le 23 mars 1804, l’article deux n’a jamais été modifié. En effet, il constitue une pièce fondamentale à l’application de la règle de droit. L’élaboration du code civil débute par une décision de Bonaparte du 24 Thermidor de l’an VIII, soit le 13 août 1800. Ce dernier, ayant repris l’idée du deuxième consul de France Cambacérès, crée une commission qui doit « tenir des conférences pour la rédaction du code civil ». A cette période, la France connait un désordre juridique absolu fondé sur deux traditions juridiques et géographiques importantes. En effet, elle est divisée en deux parties : d’une part, le pays des coutumes, représenté à la commission par Mr Tronchet et Mr de Préameneu, et d’autre part, le pays du sud, relevé par Mr Maleville et Jean-Etienne-Marie Portalis. Tout quatre vont rédiger cette œuvre de transaction ayant pour but principal de concilier et d’harmoniser les oppositions juridiques présentes en France. Après une division du projet en 26 lois durant quatre mois de rédaction, et quatre ans de discussion, le 30 Ventause de l’an XII, soit le 21 Mars 1804, une 37ème loi est votée : il s’agit d’une loi sur la réunion de toutes les lois civiles en un seul corps sous le titre de Code Civil des français. Né alors un premier droit national, applicable à l’ensemble des citoyens. Au sens strict, parfois dit « formel », la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Au sens large, parfois dit « matériel », elle représente une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non. De plus, le principe de rétroactivité consiste à ce qu’un acte, ou un fait, produise ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement, ou, par exemple dans le cas de la loi, son entrée en vigueur. L’application de la loi dans le temps connait-elle un fonctionnement strict ou est-il possible de trouver des exceptions à la règle ?