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La mise en place de irp

2634 mots 11 pages
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LA MISE EN PLACE DES IRP

attention dans cas pratique quand on voit chiffre 11 DP, 50 : DS, CE ,CHSCT, RSS et 200 : délégation du personnel et en dessous de 200 : Délégation du personnel. à partir de 200 on peut plus avoir de délégation du personnel. La délégation du personnel dépend du choix de l'employeur: c'est une décision unilatérale. C'est une question pratique en fait car en cas de Délégation du personnel ça veut pas dire qu'il ya plus de DP ou CE sa veut dire qu'une même personne remplira les deux missions: évite la multiplication des ordres de délégation et dans les entreprises plus petites.

Comment calcule-t-on ses effectifs?

Art 1111-2 et - 3 qui l'explique.
Premier alinéa nous dit quels sont les salariés qui doivent être comptabilisé et comment ils doivent être comptabilisé : un CDI temps plein compte pour un. CDD Cf art

1111-3 exclu les apprentis, les contrats de professionnalisation, les contrats aidées.

ATTENTION: ça c'est pour calculer les effectifs par contre ce n'est pas pour être électeur ou éligible. Un apprenti qui a plus de 3 ans d'ancienneté est électeur. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas compter dans l'effectif qu'il ne sera pas électeur.

Qui doit prendre l'initiative des élections ? C'est l'employeur donc légalement tous les quatre ans il doit organiser les élections. Par accord collectif sa peut être tous les 3 ans. Et s'il refuse, il est passible d'être poursuivi pour délits d'entrave. ch soc 28 mai 2008

Si l'employeur oublie d'organiser les élections un salarié peut lui demander de le faire et à ce moment le processus d'élection doit être engagé dans le mois qui suit la demande.

Comportement de l'employeur par rapport aux élections: il doit y avoir une neutralité totale. Il n'a pas le droit de donner son avis, ou favoriser un syndicat plus qu'un autre.

Donc pour être électeur, il faut avoir 16 ans révolus au minimum 3 ans d'ancienneté et aucune interdiction, déchéance ou incapacité par rapports aux droits

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