La modification de la situation juridique de l'employeur à la lumière de l'article 19 du code de travail marocain

Pages: 25 (6060 mots) Publié le: 7 juin 2013
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La mondialisation représente un nouvel âge du capitalisme caractérisé par la libéralisation des politiques économiques, la déréglementation des échanges, le développement multinational des entreprises ainsi que par l’accélération du progrès technologique, ceci impose aux économies mondiales une flexibilité incroyable pour s’adapter à cette conjoncture.

L’économie moderne encrise a une incidence directe sur l’entreprise et le plan social. Les difficultés économiques, conjoncturelles ou structurelles, le changement des modes de production, les reconversions, l’automatisation, tous ces phénomènes ont eu pour conséquence de rendre précaire la situation de l’emploi dans le monde.

L’entreprise acteur majeur dans le développement économique et social de la société, par sesparticularités mais surtout par sa durée de vie, peut connaître certains changements. Cependant, en raison de sa nature, elle ne sera pas seule à subir les conséquences de ces bouleversements. Souvent, elle connait divers propriétaires mettant ainsi en péril les salariés ayant conclu des contrats de travail avec leur employeur antérieur, autrement dit une convention par laquelle ces derniers ontmis leur activité professionnelle à la disposition de celui-ci en contrepartie d’une rémunération.

La continuation des contrats de travail malgré les vicissitudes économiques a toujours fait l'objet de débats passionnés. Vouloir maintenir en activité les salariés malgré un changement dans la personne de l'employeur ou dans la forme juridique de l’entreprise relève d'un souci louable et audemeurant estimable, mais les impératifs économiques ne peuvent être totalement méconnus.

Il y a lieu de signaler que, contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit, la précarité de l’emploi n’est pas étroitement liée au développement des contrats de travail à durée déterminée et du travail temporaire. Les contrats de travail à durée indéterminée peuvent être résiliés unilatéralement parl’employeur en raison de difficultés rencontrées par l’entreprise ou de facteurs concernant le salarié (insuffisance professionnelle, absences, fautes …). Par ailleurs, le caractère intuitu personae du contrat de travail devrait logiquement entrainer la rupture de celui – ci lorsque l’un des contractants n’est plus en mesure de l’exécuter : ainsi, la cession de l’entreprise qui implique le départ del’employeur-cocontractant devrait s’accompagner de la rupture des contrats liant cet employeur avec les salariés qu’il a engagé.

Le Droit du travail a toujours eu pour objectif de limiter la précarité de l’emploi, susceptible d’être engendrée par le droit de résiliation unilatérale et par les transferts d’entreprise. Cet objectif a été affirmé de façon de plus en plus nette au cours des années. Certesles initiatives du législateur et du juge pour maintenir les salariés dans leur emploi n’assurent pas à ceux-ci une sécurité de l’emploi comparable à celle dont bénéficient les fonctionnaires. Les pertes d’emploi demeurent fréquentes. Mais le grand nombre de licenciements ne doit pas masquer les dispositions importantes qui tendent à faire échec aux ruptures du contrat de travail.

C’est danscette optique, que la défense de l’emploi et la garantie de sa stabilité sont devenues les principales revendications des organisations salariales, revendications légitimes que le droit de travail n’a pu manquer de prendre en considération. Ainsi on a pu imaginer des solutions législatives qui tendent toutes à un même objectif, à savoir la préservation de l’emploi : réduction du temps de travail,départs volontaires, abaissement de l’âge de départ à la retraite etc… L’efficacité de ces mesures reste encore l’objet d’un débat très animé.

Au Maroc et après plus de 20 ans de tractations, le processus de la réforme de la législation sociale a été couronné par l’adoption de la loi n° 65-99 relative au Code du travail le 03 Juillet 2013, en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc a repris dans...
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