La motivation de l'acte admistratif
Avis client
Sommaire
I. L'exigence de motivation des actes administratifs
A. Le principe de motivation des actes administratifs
B. Le contenu de l'obligation de motivation des actes administratifs
II. Une garantie pour les administrés
A. L'information des administrés
B. Le contrôle de la motivation par le juge
Résumé de l'exposé
Traditionnellement, l’administration était dominée par le principe du secret. Ceci n’est pas très acceptable de la part d’une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans un souci de bonne administration du droit administratif les dirigeants politiques ont décidé de confronter les droits de l’administration à ceux de ses usagers. En cela, toute une série de loi vit le jour : loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique (loi qui permet à toute personne de connaître et de contester les informations nominatives la concernant sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés la CNIL (une AAI). Depuis la loi du 11juillet 1979, l’Administration à l’obligation de motiver un nombre sans cesse croissant de décisions.
L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose sur un leitmotiv : il s'agit de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi des choses » et donc d'être en mesure de mieux accepter les options retenues, les décisions prises. Le juge administratif respecte cette obligation dans la mesure où cela peut empêcher un contentieux. En France, la loi du 11 juillet 1979, qui s’inscrit dans un ensemble de mesures d’amélioration des relations des usagers avec l’Administration, s’est efforcée de trouver un équilibre entre la recherche de la transparence et le risque d’un formalisme accru.
Un premier bilan dressé après cinq années