De la filiation de la dcision Leniau au statut des conclusions du commissaire du gouvernement AJDA 2003 N 42 du 08/12/2003 p. 2243 Par Eric Gherardi, Matre de confrences la facult de droit et de science politique de luniversit de Rennes I, membre du Laboratoire dtude du droit public Lessentiel En donnant, dans larrt Leniau, un vritable statut la note en dlibr devant le juge administratif, le Conseil dEtat concilie les exigences de la Cour europenne des droits de lhomme sur la possibilit pour les parties de rpondre au commissaire du gouvernement avec le rle traditionnel de ce magistrat. Mais la dcision Leniau sinscrit aussi dans une filiation qui en fait autant une consquence du principe franais du contradictoire que de la jurisprudence strasbourgeoise. Dans larrt Leniau n 236125 du 12 juillet 2002, HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidLEBON2fJURIS2f20022f0141FromIdRFDA_CHRON_2003_0021TargetSgmlIdLEBON/JURIS/2002/0141 http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidLEBON2fJURIS2f20022f0141FromIdRFDA_CHRON_2003_0021TargetSgmlIdLEBON/JURIS/2002/0141 le Conseil dEtat prcise le rgime applicable la note en dlibr (CE n 236125 du 12 juillet 2002, AJDA 2003, p. 1358 RFDA 2003, p. 307, concl. Denis Piveteau). ou HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidRFDA2fCHRON2f20032f0021FromIdAJDA_CHRON_2003_0425TargetSgmlIdRFDA/CHRON/2003/0021 http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidRFDA2fCHRON2f20032f0021FromIdAJDA_CHRON_2003_0425TargetSgmlIdRFDA/CHRON/2003/0021 Cette dcision constitue une tape assez significative de lvolution du rgime juridique de la note en dlibr dans le droulement du procs administratif. A la fin du XIXe sicle, Edouard Laferrire expose qu laudience du Conseil dEtat du 5 mai 1883 un avocat ayant produit, au cours de ses observations orales, une pice importante qui navait pas t verse au dossier et dont la section du contentieux navait pas eu connaissance, le Conseil dlibra sance tenante sur lincident et dcida que laffaire