La notion d'entreprise en droit européen de la concurrence

Pages: 6 (1326 mots) Publié le: 3 décembre 2012
La notion d’entreprise en droit européen de la concurrence

Développement structuré autour de l’arrêt « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94) 

Introduction

Un organisme à but lucratif, gérant un régime d’assurance-vieillesse peut il être considéré comme une entreprise au sens du européen de la concurrence (à savoir des articles85 et suivants du traité CE, devenus ensuite les articles 81 et suivants du traité CE, puis, actuellement, 101 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’UE – TFUE) ? C’est la question qu’avait posé le Conseil d’Etat à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, devenue aujourd’hui la CJUE), dans le cadre d’un recours préjudiciel en date du 24 juin 1994.


A cette question,la Cour répondra par l’affirmative, en déclarant dans l’arrêt dit « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94) :
« Un organisme à but non lucratif, gérant un régime d’assurance-vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant dans le respect de règles définies par le pouvoirréglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d’adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité CE ».

Cependant, au delà de cette affaire, la question essentielle est celle de savoir ce qu’est une entreprise, au regard du droit européen de la concurrence. Sur ce point, les traités sontmuets. En effet, si la notion d’entreprise est évoquée dans les traités, ceux-ci n’en donnent aucune définition. De ce fait, c’est la CJCE qui, dans sa jurisprudence, a apporté de éclairages la-dessus. L’arrêt « Fédération française des Sociétés d’assurance » s’inscrit ainsi dans le droit fil de la démarche du juge européen de la concurrence. Il apparaît, en effet, que la notion d’entreprise(prise au sens du droit européen de la concurrence) est déjà bien balisée par la jurisprudence communautaire (I). Toutefois un critère essentiel, celui de « l’activité économique » admet certaines exceptions (II).


I / La notion d’entreprise : un concept balisé par la jurisprudence en droit européen de la concurrence

Devant l’absence de définition de la notion d’entreprise dans les traitéscommunautaires, c’est essentiellement la jurisprudence qui a apporté des précisions en la matière. A travers ses arrêts, la CJCE a dégagé deux critères de définition. L’un, dit « fonctionnel », repose sur l’existence ou non d’une « activité économique » (A). L’autre, dit « organique » ou « matériel », consiste à vérifier quel est le degré d’autonomie de décision de l’organisme, notamment s’il faitpartie d’un groupe d’entreprises (B).






A) – le critère fonctionnel : l’activité économique


Le critère de l’activité économique est un moyen d’analyse permettant aux autorités communautaires de définir une entité comme étant ou non une entreprise. La définition la plus claire et la plus aboutie est celle de l’arrêt « Hofner et Elser c/ Macrotron » (affaire C-41/90, du 23avril 1991). Cet arrêt indique que « la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement ». L’importance de cet arrêt est soulignée par la Cour dans l’arrêt « Fédération française ». En effet elle en fait le rappel au paragraphe 14.
Cependant cette jurisprudence a eu des antécédents.Le premiers fondements de la notion d’entreprise ont été posés dans l’arrêt Mannesmann (CJCE, 13 juillet 1962, affaire 19/61). Dans cet arrêt, une entreprise est considérée comme étant « constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant de façon durable un but économique déterminé »....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Évolution jurisprudentielle de la notion d'entreprise en droit européen de la concurrence
  • Droit de la concurrence en notion d'entreprise
  • Notions sur le droit de concurrence
  • La notion d'entreprise en droit communautaire
  • droit de la concurrence européenne
  • Concurrence bancaire en droit europeen
  • Droit de la concurrence européen et interne
  • Les ententes Droit de la concurrence européen

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !