adjudicateurs !
Parmi les personnes habilitées à agir au titre du référé précontractuel, l’article L551-1 du Code de Justice administrative (CJA) mentionne “celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont suceptibles d’être lésées” par un “manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence” auxquelles est soumise la passation des marchés publics.
La jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat ouvrait le référé précontractuel aux candidats à la signature du contrat et, parmi eux, à ceux qui peuvent justifier que le manquement invoqué les a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Ainsi, était reconnu comme habilitée à agir, toute personne capable d’invoquer devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce même si « un tel manquement n’a pas été commis à son détriment » (CE 8 avril 2005, Société Radiometer, n°270476) et sans rechercher si les irrégularités matérielles avaient porté préjudice aux requérants (CE 16 Octobre 2000 Société Stereau, n°213958). Avant la jurisprudence SMIRGEOMES, les procédures de passation de marchés publics pouvaient être remises en cause pour de simples erreurs de plume : une indication erronée dans la rubrique AMP se soldait systématiquement par l’annulation de la procédure (CE 10 Mars 2004, Communauté d’agglomération de Limoges Métropôle, n°259680, CE 14 Mai 2008, Commune de Lens Liévin, n°251336). L’ère de cette interprétation objective permettant de censurer la moindre erreur matérielle, de forme, permettant de faire tomber toute une procédure, est désormais révolue.
L’arrêt rendu en date du 3 octobre 2008, n°305420, « SMIRGEOMES », Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l’Elimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe, fait une interprétation stricte et subjective de l’expression employée dans l’article L551-1 du CJA. Le juge des référés précontractuels doit rechercher, sous peine