La personnalité juridique

Pages: 5 (1100 mots) Publié le: 24 mars 2011
THEME 2 – A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ?

Chap I – Les règles de droit international et communautaire

I – LE DROIT INTERNATIONAL :

Le droit international repose essentiellement sur les traités, dont il conviendra de préciser le régime juridique.

A) La nécessité du droit international :

À partir du moment où un ressortissant d’un pays quitte sesfrontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, commercer avec des étrangers …) des problèmes nouveaux se posent. Il faut en effet déterminer quelle sera la loi applicable à tel ou tel type de relation (ex : quelle loi appliquer au contrat passé entre une entreprise française et son client japonais ?).

Le droit international a pour fonction de réglerles relations entre États et ressortissants de ces États.

B) Le régime juridique des traités :

Les traités sont des accords conclus entre États en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles ou dans les relations qu’entretiennent les ressortissants de ces différents États.

Pour être appliqué en France, un traité doit respecter certaines conditions. Par ailleurs,il convient de déterminer sa place par rapport à l’ensemble des autres règles juridiques qui ont vocation à organiser l’activité des citoyens de ce pays .

1- Les conditions d’applicabilité des traités :
Un traité est applicable en France s’il remplit trois conditions :

a. Négociation, signature et ratification

La négociation permet aux États signataires de se mettre d’accord.La signature est la marque de cet accord ; elle revient au président de la République. La ratification engage la France et fait produire au traité ses effets juridiques en droit interne. La ratification revient au président de la République .

b. Conformité à la Constitution

Le traité ne doit pas être contraire à la Constitution française, qui est la loi fondamentale de la Républiqueet qui organise les relations entre gouvernants et gouvernés. Cette suprématie de la Constitution entraîne une conséquence importante : si une disposition d’un traité est contraire à la Constitution, il faut modifier cette dernière avant de ratifier le traité.

c. Application par les autres signataires

Le traité repose sur le principe de réciprocité. En conséquence, la France esttenue d’appliquer un traité si et seulement si l’autre État signataire applique ce traité.

2- La place des traités en droit français :
Certaines règles sont supérieures aux autres. Il en résulte qu’une règle de rang inférieure doit respecter les dispositions posées par une règle supérieure. Par exemple, si la Constitution reconnaît le droit de grève, une simple loi ne peut pas supprimer ce droit.La constitution est située en haut de la hiérarchie.
Pour les traités, même si certains pensent qu’ils sont inférieurs à la constitution, il faut se rappeler qu’en cas de règles contraires à la constitution c’est la constitution qui sera modifiée, car c’est plus simple que de demander à tous les Etats de revoir le traité.

I – LE DROIT COMMUNAUTAIRE :

Les vint-cinq membres de l’Unioneuropéenne sont soumis au droit communautaire. Celui-ci pose des règles qui s’imposent à tous et dont il convient de rechercher l’origine. Par ailleurs, il repose aussi sur des principes qui favorisent son développement et soumettent le droit national.

A) Les sources du droit communautaire :
1- Le droit originaire :

➢ Il s’agit des traités.
➢ Traité de Paris (1951) instituant laCommunauté économique du charbon et de l’acier (dit traité CECA)
➢ Traité de Rome créant la Communauté économique européenne (1957
➢ L’Acte unique européen (1986) …..
Recherchez les autres traités jusqu’à aujourd’hui :
le traité sur l’Union européenne (1992), le traité d’Amsterdam (1997) ou le traité de Nice (2001).
Par ailleurs, les traités originaires ont fait l’objet d’adaptations...
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