La place du critère materiel dans la définition du service public

1230 mots 5 pages
La place du critère matériel dans la définition du service public

L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 définit comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative. »
Ainsi la notion de service public peut se définir par 2 critères ; un critère organique qui suppose la présence d’une organisation administrative géré par une personne publique et un critère matériel désigné par une activité d’intérêt général. Le principe est de créer un service public en affirmant que l'intérêt général serait compromis en cas de non satisfaction de ce besoin et d’affirmer que l'action de la personne publique est indispensable pour pourvoir à ce besoin: notion formelle de service public. Ces deux notions se recoupent mais il arrive que des missions d’intérêt public soient gérées par des personnes privées. Il est alors nécessaire de rechercher le critère matériel du service pour savoir s’il est privé ou public.
La difficulté réside dans le fait de savoir ce qui est d'intérêt général et ce qui ne l’est pas, ce critère pouvant varier au fil de l’Histoire. En effet au cours des siècles on a vu des services publics apparaitre et disparaitre, le meilleur exemple étant celui des cultes autrefois reconnus comme service public (par le concordat de 1801) puis abolit par la loi de séparation des Eglises et de l’état de 1905.
On peut s’interroger sur la considération du critère matériel comme élément essentiel du service public sachant son caractère aléatoire. Il faudra tout d’abord étudier la manière dont il est devenu comme indispensable (I) pour ensuite voir le principe d’intérêt général (II)

I- Le critère matériel du service public devenu un élément de définition incontournable.

Au sens matériel, le service public est une activité d'intérêt général que

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