la protection des libertés dans l'état de droit

2832 mots 12 pages
La protection des libertés dans l’état de droit
L'État de droit s'oppose de manière générale à l'État de police. L'État de droit impose aux individus mais s'impose aussi à lui même le respect des règles de droit. C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. Cette notion de hiérarchie des normes a été formulée par le théoricien du droit « Hans Kelsen ».
Il ne faut pas confondre État de droit, démocratie et protection des droits et libertés.
Le premier s'impose à lui-même le respect du droit, le respect des normes, c’est un État dans lequel un juge contrôle l'administration et en est indépendant.
La démocratie renvoie à un modèle de régime politique dans lequel les gouvernés choisissent leurs gouvernants. Enfin la protection des droits et libertés ne va pas forcément avec la démocratie.
Ainsi, la France avant le contrôle de Constitutionnalité n'était pas un État de droit mais un état légal, pourtant il y avait protection des droits et libertés.
Le concept d'État de droit est d'origine Allemande. Il naît à la fin du XIXème siècle dans la doctrine et est assez rapidement observé par la doctrine française. Cette dernière considérait que ce concept était incompatible avec la tradition juridique française, à savoir que la loi est l'expression de la volonté générale et qu'elle ne peut donc mal faire. La norme constitutionnelle étant en théorie supérieure à la loi, mais

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