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Défenseur des droit selon la réforme

690 mots 3 pages
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Défenseur des droits : une autorité «indépendante» ?

Le pire est écarté, mais l'inquiétude reste de mise. La réforme constitutionnelle de 2008 prévoyait la création d'un Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans le quasi. Car derrière cette apparente rationalisation du fonctionnement de quatre autorités indépendantes — le Médiateur de la République, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des enfants et, dorénavant, la Halde —, il semble subsister une volonté de mettre au pas une autorité administrative mal-aimée du pouvoir législatif.
Une lecture honnête du projet de loi organique adopté en commission des lois montre que l'essentiel est sauvé. Le Défenseur des droits pourra être saisi par les victimes de discrimination selon les mêmes modalités que pour la Halde, dont il récupère la totalité des pouvoirs d'enquête. Il pourra, de droit, présenter ses observations devant les tribunaux civils, et notamment saisir le juge des référés si des employeurs, publics ou privés, s'opposent à des vérifications sur place. Ses compétences en matière de médiation sont sauvegardées. Enfin, le Défenseur des droits conserve les missions d'études, d'information et de sensibilisation de la Halde.
Alors, dans quel détail le diable se niche-t-il ? En fait, une seule compétence n'a pas été reprise par la commission des lois du Sénat. Elle est décrite à l'article 11 de la loi relative à la Halde, qui dispose : « La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. » Son équivalent, dans le nouveau texte (article 21), est devenu : « Le Défenseur des droits

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