protec.doc septembre 2003
DOSSIER 5 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
I DEFINITION DU CONSOMMATEUR
C'est une personne qui achète pour son usage personnel des denrées, des marchandises.
Entre dans les catégories protégées par la loi tous ceux, qui profanes, agissent à des fins non professionnelles. Cette définition se réfère à des personnes qui d'une part sont dépourvues de compétence particulière au regard du produit qu'elles utilisent et qui d'autre part recherchent la satisfaction d'un besoin d'ordre personnel familial ou domestique.
II L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
A l’obligation générale d’information porte sur :
- le prix : T.T.C , clairement indiqué en monnaie nationale
- les caractéristiques techniques du produit : composition, qualité et sécurité.
- les conditions de vente : délais de paiement, arrhes ou acomptes document n°2 page 69
B l’information dans la publicité
- la publicité mensongère : si elle est fausse ou de nature à induire en erreur
- la publicité comparative : elle est autorisé si elle est loyale, objective véridique .. Elle met en comparaison les produits d’une entreprise avec ceux d’un concurrent
- la publicité interdite ou réglementée : concerne les produits présentant des risques pour la santé ou l’ordre public. document n°3 page 69 et n°4 page 69
III LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
A les méthodes de vente réglementées
- la vente à domicile : délai de rétraction de 7 jours, le contrat est écrit, il ne faut pas percevoir d’argent. - la vente à crédit : il faut une offre préalable de crédit et un délai de rétractation de 7 jours. Le contrat est écrit et comporte des mentions obligatoires (T.E.G). Il y a le fichier national des incidents de paiement.
- les loteries : elles doivent être entièrement gratuites avec contrôle d'huissier
- les méthodes de vente interdites sont : la vente forcée, le refus de vente, la vente par lot, liée,
« à la boule de neige », à perte.
- de plus constituent des délits : la tromperie