La protection du mineur

Pages: 10 (2426 mots) Publié le: 2 octobre 2014
La Protection du Mineur
Partie 1 : Le Mineur non-émancipé

Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ».

Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents).
I/La Condition Juridique du mineur non émancipéLe sort des actes passés par un mineur
En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur ou son représentant légal peut demander l'annulation de l'acte en justice (mais la nullité n'est pas automatique puisque l'enfant, devenu majeur, peut ratifier l'acte en l'exécutant). La nullité prononcée est rétroactive, l'acteest censé n'avoir jamais existé.
Nullité absolu:
Un Acte frappé de nullité absolu doit répondre à un intérêt général de direction et d’orientation càd que toute personne intéressée peut invoquer cette nullité. Exemple : « Le juge peut la prononcer d'office". La Loi du 17 juin 2008 prévoit par l’article 2224 CC que cette nullité absolue se prescrit désormais par 5 ans. On l'invoque:

-quand iln'y a pas de consentement
-quand l'obligation n'a pas d'objet ou l'objet est illicite ou indéterminé
-quand la cause du contrat n'existe pas ou est illicite (Art. 1131 du code Civil)
-quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels
Exemple : la vente d’un organe est interdit
Nullité relative:
Un Acte frappé de nullité relative doit répondre à un intérêtparticulier en effet, seul le cocontractant peut l’invoquer. Un délai de 5 ans est prescrit pour intenter la nullité.
Cependant pour les vices du consentement, ce délai ne court qu'à compter de la découverte du vice ou alors lorsque la violence a cessé. On l'invoque:
En cas d'incapacité d'exercice, par le représentant de l'incapacité ou l'ancien incapable
En cas de vice au (de) consentement par lecontractant que la loi a voulu protéger
La prescription quinquennale n'agit pas pendant la minorité. Dans ce cas, elle ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de l'intéressé.

A. Le Principe de l’incapacité

But : protection des biens du mineur et de sa personne
Conséquence 1: nullité des actes, mais simplement relative, donc susceptible de confirmation.
Conséquence 2: seul lemineur peut contester les actes en questions mais il dispose d’un délai 5 ans après ses 18 ans.

Deux notions :
Administration légale= Autorité Parentale
Protection des biens du mineur:
Il y a une Technique employée qui est soit l’administration légale ou la tutelle.
Exemple : parents incapables de s’occuper de leurs enfants, ou parents décédés, Père et Mère
Protection de la personne mineure:L’autorité parentale, c’est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est en générale, attribuée au père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, mais aussi assurer son éducation et permettre son développement. Article 371 du CC.
Exemple : Déposer une plainte au commissariat, amener la plainte au tribunal

Principe decoparentalité : dans le cas où 2 personnes ne vivant pas ensemble, qui ne sont pas forcément père et mère de l’enfant, exercent l’autorité parentale.

En fonction de l’âge, certains actes peuvent-être effectués par l’enfant mineur. L’incapacité est graduée.
Exemple : Achat de bonbons, vente de livre scolaire, choisir chez quel parent veut-il vivre,…
B. Actes réservés au mineur agissant seul1) Actes à caractère personnel
Actes que le mineur peut accomplir lui-même mais avec autorisation ou assistance.

a)Acte concernant la personne
Mariage (âge légal 18 ans mais il existe dispense)
Conventions relatives aux droits de la personnalité (droit à l’image, droit à l’intégrité du corps humain, …)
Traitement médical
b) Acte concernant le patrimoine :
Signature du contrat de mariage...
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