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La protection du mineur

2426 mots 10 pages
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La Protection du Mineur
Partie 1 : Le Mineur non-émancipé

Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ».

Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents).
I/La Condition Juridique du mineur non émancipé
Le sort des actes passés par un mineur
En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur ou son représentant légal peut demander l'annulation de l'acte en justice (mais la nullité n'est pas automatique puisque l'enfant, devenu majeur, peut ratifier l'acte en l'exécutant). La nullité prononcée est rétroactive, l'acte est censé n'avoir jamais existé.
Nullité absolu:
Un Acte frappé de nullité absolu doit répondre à un intérêt général de direction et d’orientation càd que toute personne intéressée peut invoquer cette nullité. Exemple : « Le juge peut la prononcer d'office". La Loi du 17 juin 2008 prévoit par l’article 2224 CC que cette nullité absolue se prescrit désormais par 5 ans. On l'invoque:

-quand il n'y a pas de consentement
-quand l'obligation n'a pas d'objet ou l'objet est illicite ou indéterminé
-quand la cause du contrat n'existe pas ou est illicite (Art. 1131 du code Civil)
-quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels
Exemple : la vente d’un organe est interdit
Nullité relative:
Un Acte frappé de nullité relative doit répondre à un intérêt particulier en effet, seul le cocontractant peut l’invoquer. Un délai de 5 ans est prescrit pour intenter la nullité.
Cependant pour les vices du consentement, ce délai ne court qu'à compter de la découverte du vice ou alors lorsque la violence a cessé. On l'invoque:
En cas d'incapacité d'exercice, par le représentant de l'incapacité ou l'ancien incapable
En cas de vice au (de) consentement par le

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    Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172 dans le cadre d'un contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats.….

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    La protection de l’enfance la loi du 05 mars 2007 La protection de l'enfance est une question de société qui concerne l'ensemble des citoyens et des institutions. La ratification par la France, le 20 novembre 1989, de la Convention internationale des droits de l'enfant, en particulier son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l'ensemble des citoyens, du droit de l'enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances. Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".….

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    De même que les actionnaires détenant au moins 5% du capital social peuvent requérir l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour, sous peine de nullité des délibérations. L’objectif, explique Amal Barhon, est «d’assurer une meilleure participation des minoritaires dans les assemblées générales et leur implication dans le suivi et le contrôle de la gestion de la société. » Les recours possibles De surcroît, les actionnaires minoritaires représentant le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal la récusation pour justes motifs, ou la révocation pour faute du commissaire aux comptes en fonction pour la désignation d’un nouveau.….

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  • Protection mineur
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