Droit des obligations seme

Pages: 231 (57622 mots) Publié le: 11 avril 2012
Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Université de Strasbourg

Deuxième année de licence en droit 2ème semestre

Droit des obligations 2

Nicolas RONTCHEVSKY Professeur

Année universitaire 2009/2010
1

§ 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat necomporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acteen question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172 dans le cadre d'un contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour deCassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullitéétait la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur or. Il y a place pour ce que l'on appelle une nullité non pas totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu enétant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble ducontrat ? - Les choses sont parfois simples et ainsi les parties au contrat peuvent expressément préciser, stipuler que telle clause est déterminante de leur consentement, que telle clause constitue la cause impulsive et déterminante de la conclusion du contrat auquel cas, en principe, il n'y a pas de difficulté, si la clause est irrégulière elle doit entraîner la nullité de l'ensemble du contrat.- Les parties peuvent aussi mais c'est rare préciser que telle clause n'est pas déterminante de leur consentement auquel cas si la clause est anéantie le reste du contrat doit être maintenu. - Cela étant parfois il n'y a aucune clause et si une ou plusieurs clauses sont irrégulières et si rien n'est précisé, les juges doivent rechercher au cas par cas à partir de tous les éléments de la clausepour savoir si telle ou telle clause a ou non été déterminante de la conclusion du contrat pour les parties. On pourra alors annuler telle ou telle clause ou l'ensemble du contrat. En principe, la solution est claire mais parfois la jurisprudence déjoue les prévisions des parties lorsque la stipulation de l'importance d'une clause dans l'esprit des parties est frauduleuse. Par exemple, une partie àun contrat a voulu stipuler dans ce contrat, un contrat de prêt, une clause d'indexation totalement illicite. Cette partie a pris la précaution de préciser que cette clause d'indexation manifestement illicite a été déterminante de son consentement. Sans cette clause le prêteur n'aurait pas prêté les fonds. Si l'emprunteur veut échapper à l'indexation illicite il peut invoquer la nullité de la...
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