user icon

La protection juridique de l'enfant au niger

6079 mots 25 pages
Montre plus
7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Mission de l'organisation judiciaire
1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences)
2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures).
7.1. LES REGLES DE COMPETENCE
Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires.
Mais il existe quand même des conflits de compétence.
7.1.1. La notion
Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité
Compétence judiciaire l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de toute autre.
Les règles de procédure fixent les compétences de chaque autorité.
Ressort = la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence.
Ressortir de = être de la compétence de
Connaître de = être compétent de juger.
Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité.
Conflits de compétence possible: conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître.
=> rare en droit interne, fréquent en droit international privé.
Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires
Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige.
Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton à l'autre.
7.1.2. Les différentes règles de compétence
7.1.2.1. La compétence territoriale
Compétence territoriale ou locale définit le for, c'est-à-dire le tribunal compétent à raison du lieu.
conflits possibles, lorsque plusieurs

en relation

  • Droit pénal cas pratique controle légalité des aa
    1887 mots | 8 pages

    Un inventeur qui demeure dans la commune de X circule dans la rue avec un engin électrique qu'il a fabriqué lui même. Il s'agit d'une trottinette à deux roues ressemblant au Segway américain. Pour autant, cet engin ne fonctionne pas parfaitement, puisque l'inventeur bouscule régulièrement les passants en raison de son incapacité à s'arrêter à temps. Sous la pression publique, le maire a pris il y a 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin sous peine d'une contravention de seconde classe. Depuis, le garde champêtre a de nombreuses fois verbalisé l'inventeur.….

    montre plus
  • g"hth
    311 mots | 2 pages

    Gérard Dhesse conduira donc une liste présentée comme « apolitique, républicaine et plurielle » et dans laquelle on devrait retrouver une partie de la majorité actuelle. 3 ° La compétence d'une juridiction est déterminée par plusieurs critères. Ceux-ci commencent par la compétence géographique, le type de contentieux mais également le montant. Cette page présente les tribunaux compétents pour la commune : Noeux-les-Mines.….

    montre plus
  • Droit
    2874 mots | 12 pages

    Vu que nous sommes en matières civil articles 42 du code civil dit que la juridiction compétente pour trancher le litige est celui du lieu du défendeur. Nous distinguons deux compétences :la compétence d attribution et la compétence territoriale . : la compétence d’attribution autrement appelée :La compétence « rationae materiae.….

    montre plus
  • 20 Novembre 1961, m. bourguet c/eugene marquis
    421 mots | 2 pages

    Donc il va considérer que l’ordre compétent et l’ordre administratif. * Le directeur du centre prétend que la nature d’établissement est toujours présente, reste inchangée et que le juge judiciaire est toujours compétent. • Problème de droit : Quelle est la juridiction compétente ?….

    montre plus
  • Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
    3574 mots | 15 pages

    Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

    montre plus
  • UE 1.3
    550 mots | 3 pages

    Compétences : " etre compétent c'est agir avec autonomie, c'est à dire etre capable d'autoréguler ses actions, de savoir non seulement compter sur ses proches ressources, mais chercher des ressources complémentaires, d'etre en mesure de transférer c'est à dire, de réinvestir ses compétences dans d'autres domaines " Mobiliser, combiner ses ressources pour agir avec efficacité et de manière adaptée dans une situation professionnelle Responsabilité : fait d'estimer les actes qu'on engage, les conséquences qu'ils peuvent avoir NB : Etre responsable exige de comprendre et maitriser ce que l'on fait LES CONDITIONS DE COLLABORATION : ART R4311-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : " lorsque les actes accomplis et les soins dispensés (....) Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R4311-3 du CSP "….

    montre plus
  • La vie du général de gaulle de sa naissance à l'appel du 18 juin 1940
    410 mots | 2 pages

    Blessé trois fois au combat, il est laissé pour mort lors de la bataille de Douaumont, près de Verdun, en 1916. Mais il a en réalité été fait prisonnier par les Allemands. Il ne sera libéré qu'à l'armistice, le 11 novembre 1918. En décembre 1918, il est envoyé en Pologne pour participer à la formation de la nouvelle armée chargée de lutter contre l'Armée rouge. À son retour en 1921, Charles de Gaulle est promu capitaine et commence à s’initier aux affaires de l’Etat.….

    montre plus
  • Institution
    1282 mots | 6 pages

    L’organisation judiciaire marocaine A) Les juridictions ordinaires et du droit commun : Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume. Organisation :….

    montre plus
  • Vabre
    591 mots | 3 pages

    Le premier moyen reproche à la Cour d'appel son jugement en invoquant les limites de la compétence judiciaire et de l'article 95 du traité du 25 mars 1957 en matière de droits de douanes, et du contentieux douanier dont il est question en particulier. La Cour de cassation déclare les deux branches de ce premier moyen irrecevables étant donné que "l'incompétence des tribunaux judiciaire n'a pas été invoquée devant les juges du fond", c'est-à-dire devant le tribunal de première instance. Cet argument fait autorité en raison de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972.….

    montre plus
  • droit
    500 mots | 2 pages

    DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.….

    montre plus
  • Juridictions de proximié
    2997 mots | 12 pages

    Leur compétence territoriale se répartit ainsi qu'il suit de la manière suivante : - les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ; - les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident. Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public. La loi prévoit, en son article 2, que des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des….

    montre plus
  • Le parlement européen
    1538 mots | 7 pages

    S2 : la saisine du juge compétent C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM). SS1 : les règles de compétence Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au second degré : cour d’appel compétente pour le jugement en premier ressort Para 1 :….

    montre plus
  • la mort au trousse
    10275 mots | 42 pages

    Introduction générale Utilité et notion du Droit Utilité : C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales )….

    montre plus
  • Droit europée
    1790 mots | 8 pages

    Sa compétence est exclusive, les Etats membres, lorsqu'un litige nait concernant le droit de l'UE, ne peuvent pas créer un tribunal arbitral ou passer par une autre juridiction. - La compétence de la Cours est une compétence d'attribution, encadrée par les traités et par son règlement intérieur. Donc sa compétence n'est pas illimitée et se limite aux domaines et recours que les Etats ont bien voulu lui donner dans les traités. --> Art.19 TUE application et interprétation des traités.….

    montre plus
  • Etude des banques
    1417 mots | 6 pages

    Sur un marché saturé et ultra-concurrentiel, le comportement de switching devient incontournable. En 2010, plus de 4,8 millions de français ont changé d'organisme de couverture complémentaire santé, ce qui représente un chiffre d'affaires de près de 2,45 milliards d'euros (9,5% du marché valeur). A titre de comparaison, le "churn interne" (changement de contrat au sein du même organisme) représente moins de 900 millions d?euros. Le switching reste un processus majoritairement volontaire : en 2010, plus de 2,9 millions de français (61,1% des switchers) ont en effet décidé de switcher d'organisme par opportunité, mécontentement ou parce que les cotisations étaient trop élevées pour leur budget.….

    montre plus