Les juridictions de proximité:

Des audiences foraines peuvent être tenues

Les juridictions de proximité opérationnelles Elles connaissent des affaires ne dépassant pas 5000,00 dhs

Créées par la loi 42-10 du 17 août 2011, les juridictions de proximité sont opérationnelles dans le Royaume depuis quelques jours, soit six mois après la publication de cette loi au Bulletin Officiel comme le prévoit son dernier article 22 qui précise qu’à compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.

Ainsi, la nouvelle loi sur les juridictions de proximité est entrée en vigueur depuis à peine quelques jours.
Les nouvelles juridictions de proximité se substitueront à celles d’arrondissement et communales instituées par l’organisation judiciaire de 1974. Elles interviennent dans les litiges qui ne dépassent pas 5000,00 dirhams sans avoir de compétence en matière de code de la famille, de code du travail et du droit immobilier et procédures d’expulsion.

Dispositions générales Article premier
Les juridictions de proximité sont instituées dans le ressort des tribunaux de première instance. Leur compétence territoriale se répartit ainsi qu'il suit de la manière suivante :

- les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ;

- les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident.

Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat.
Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public.
La loi prévoit, en son article 2, que des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des