La publicité mensongère

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La publicité mensongère.
Introduction : La publicité est partout, elle fait partie intégrante de nos vies, on peut la voir dans les médias, dans les magasins, dans la rue… son objectif principal est de faire vendre. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? La publicité mensongère est un problème important. Nous allons étudier en première partie sa définition et les lois, en deuxième partie les responsables des infractions et les sanctions, le tout illustré par un fait divers.
I Définition et lois sur la publicité mensongère
a) Définition de la publicité mensongère
La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente.
Elle est considérée trompeuse quand sa présentation est ambiguë, l’inscription illisible ou l’utilisation de termes trompeurs.

a) Les lois
Selon l’article 121.1 la publicité qui contient des indications ou présentation fausses est interdite.
Concernant l’article 121.2 tous les organismes en rapport avec les fraudes sur la publicité mensongère peuvent constater les infractions de l’article 131.1
Avec l’article 121.3 La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal.
L’article 121.4 En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement.

II Les faits commis de la publicité mensongère

a) Les responsables des infractions
L’auteur principal de l’infraction est l’annonceur. La publicité est essentiellement diffusée pour son compte. Si l’annonceur se voit être une personne morale alors seuls ses dirigeants risquent des poursuites. Par ailleurs, la responsabilité d’un franchisé est engagée. Il se peut quel l’annonceur soit un particulier qui induit en erreur l’acheteur potentiel.
b) Les sanctions
L’auteur d’une publicité mensongère est passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et/ou de 37000

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