la qualification pénale des faits

1444 mots 6 pages
La qualification pénale des faits
«Nullum crimen, nulla poena sine lege».
Cette expression latine du principe de légalité affirme que nul ne peut etre puni pour des faits qui n’étaient pas incriminés ou soumis à une peine qui n’était pas prévue par la loi.
Ce principe essentiel, sur lequel repose le droit pénal, est considéré comme un des fondements de la démocratie et est une véritable garantie des libertés individuelles car il fait de l’Etat un
« Etat de droit » dans lequel les infraction pénales sont clairement définies et impose aux organes judiciaires le respect de la loi.
Ce principe de qualification est consacré à l’article 111-3 du Code pénal mais on peut aussi le trouver dans plusieurs textes à caractère international (art7 DDHC, art 15, 1° du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU de 1966).
D’ailleurs, la qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie que toute infraction prévue par un texte est répréhensible et que toute poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur est irrégulière.
Qualifier un fait consiste à en analyser les éléments constitutifs puis à déterminer, compte tenu de ces éléments, la nature de l’infraction poursuivie. La qualification consiste alors à donner au fait une « étiquette juridique » et traduit le passage du fait au droit. Cette opération intellectuelle est indispensable à tout traitement d’une situation juridique dans un Etat de droit et constitue un rempart contre l’arbitraire.
Le pouvoir de qualification appartient donc au juge qui va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale.
Cependant, il convient de se demander en quoi consiste la qualification pénale des faits et quelles sont les problèmes que peut rencontrer cette dernière?
Pour répondre à cela, il est nécessaire

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