la qualification pénale des faits

Pages: 6 (1444 mots) Publié le: 8 janvier 2014
La qualification pénale des faits
«Nullum crimen, nulla poena sine lege».
Cette expression latine du principe de légalité affirme que nul ne peut etre puni pour des
faits qui n’étaient pas incriminés ou soumis à une peine qui n’était pas prévue par la loi.
Ce principe essentiel, sur lequel repose le droit pénal, est considéré comme un des fondements
de la démocratie et est une véritablegarantie des libertés individuelles car il fait de l’Etat un
« Etat de droit » dans lequel les infraction pénales sont clairement définies et impose aux
organes judiciaires le respect de la loi.
Ce principe de qualification est consacré à l’article 111-3 du Code pénal mais on peut aussi le
trouver dans plusieurs textes à caractère international (art7 DDHC, art 15, 1° du Pacte
internationalrelatif aux droits civils et politiques de l’ONU de 1966).
D’ailleurs, la qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui
signifie que toute infraction prévue par un texte est répréhensible et que toute poursuite qui
applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur
est irrégulière.
Qualifier un fait consiste à enanalyser les éléments constitutifs puis à déterminer, compte
tenu de ces éléments, la nature de l’infraction poursuivie. La qualification consiste alors à
donner au fait une « étiquette juridique » et traduit le passage du fait au droit. Cette opération
intellectuelle est indispensable à tout traitement d’une situation juridique dans un Etat de droit
et constitue un rempart contre l’arbitraire.Le pouvoir de qualification appartient donc au juge qui va tenter d'établir si des faits
particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une
incrimination légale.
Cependant, il convient de se demander en quoi consiste la qualification pénale des faits et
quelles sont les problèmes que peut rencontrer cette dernière?
Pour répondre à cela, il est nécessaired'étudier dans un premier temps le mécanisme de
qualification (I) puis dans un second temps, les conflits de qualification (II).
I-

Le mécanisme de qualification

Le mécanisme de qualification présente des modalités (A) et est effectuée par le titulaire
du pouvoir de qualification, qui est toutefois, plus important lorsqu’il est détenu par le juge
(B).
A- Les modalités de qualification
Pourapprécier la qualification, il faut toujours se placer au moment des faits parce que tout
ce qui se passe après la réalisation de l’infraction est sans intérêt pour la qualification. C’està- dire que le repentir d’un individu ayant commis une infraction ne doit pas être pris en
compte.
Cette qualification est faite par de multiples personnes tout au long d’une affaire pénale. La
victime qui seplaint qualifie les faits. S’il y a des poursuites, ce sera au tour du procureur et
s’il y a instruction, ce sera le juge d’instruction.
Cependant, il peut y avoir des changements de qualification parce qu’aucune de ces personnes
n’est liée par la qualification qui leur est proposée.

En effet, on dit que les juridictions d’instruction et de jugement sont saisies en fonction du fait
matérielet non pas en fonction de la qualification antérieurement retenue.
Ainsi, s’il y a changement et si le fait demeure de la compétence de la juridiction saisie, cette
dernière va statuer mais si le fait est de la compétence d’une juridiction hiérarchiquement
supérieure, le tribunal doit se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire devant la juridiction
compétente. Il arrive que laqualification ou requalification donne aux faits une nature moins
grave que celle qui avait été préalablement donnée. Dans ce cas, la juridiction saisie demeure
compétente.
Quant au pouvoir de qualification, il peut certes appartenir à plusieurs individus mais il est
plus important lorsqu’il est au juge.
B- La détention par le juge du pouvoir de qualification
En présence d’un fait incriminé, le juge...
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