La qualification

6614 mots 27 pages
Nullum crimen nulla poena sine lege : pas de crime, pas de peine, sans loi. C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un texte concerne aussi les peines (nulla poena sine lege). Ainsi lorsque le juge retient la culpabilité d’un individu, il ne peut prononcer que la peine prévue par le texte d’incrimination. C’est le principe de la légalité des peines (art 8 DDH). Enfin le texte visé par l’adage n’est pas toujours un texte de loi.

Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le conseil constit a conféré au principe de la légalité pleine valeur constitutionnelle. Ce principe a d’ailleurs a d’ailleurs été consacré par plusieurs textes internationaux, notamment la déclaration universelle des droits de l’homme (art 11, al 2), la convention européenne des droits de l’homme (art 5 et 7) et le pacte des nations unies sur les droits civils et politiques. Il s’agit donc d’un principe cardinal du droit pénal, ce que met parfaitement en lumière l’étude de ses justifications (section 1). Étant donné son importance, on devrait donc s’attendre à ce que le principe rayonne particulièrement fort sur toute la matière répressive. L’étude de sa portée (section 2) ne confirme que partiellement cette idée. En effet depuis 1958, le principe de la légalité connaît un incontestable et très regrettable déclin (section 3).

Section 1 : Les justifications du principe de la légalité

Le premier bénéficiaire du principe est sans aucun doute l’individu. On admet, en effet, que le propre d’un Etat de droit est d’avertir avant de

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