La réforme de la protection de l'enfance loi 2007

Pages: 8 (1881 mots) Publié le: 24 mai 2013
L’année 2007 marque un tournant décisif en matière de protection de l’enfance. Cette réforme longtemps attendue, présentait différents enjeux dans un système où les défaillances en la matière étaient de plus en plus médiatisées. De nombreux faits divers tels que les affaires, de Drancy ou d’Auch donnaient l’alarme et montraient que les dispositifs n’étaient plus adaptés aux évolutionssociétales. Ce mouvement de réforme a été accompagné à plusieurs niveaux. D’une part, de nombreux professionnels (avec l’appel des 100) réclamaient une loi d’orientation. D’autre part, l’adoption de lois dès 2005 posait les jalons de la future loi réformant la protection de l’enfance. A ce contexte incitatif d’une réforme, s’ajoute la rédaction de nombreux rapports (10 entre 2004 et 2006 selon l’ODAS) tantpar le défenseur des enfants (qui en 2004 pointait du doigt dans son rapport les dysfonctionnements liés à la décentralisation) que par les politiques (dans les rapports Nogrix, de Broissia, Naves et Roméo). Face à ce consensus quant à l’adoption d’une réforme, une loi est promulguée le 05/03/2007. Deux autres lois ont été votées le même jour : une réformant la protection juridique des majeurs etune sur la prévention de la délinquance.
Dès lors, quels étaient les enjeux de cette réforme et quels sont les cadres et dispositifs mis en place par celle-ci ?
Les enjeux de cette loi étaient multiples. L’ONED en a d’ailleurs relevé sept : par l’adoption de cette loi, le législateur a clarifié les missions et le vocabulaire afin d’ouvrir cette protection au maximum, à tous les cas d'enfanceen danger ou en risque de l’être et permettre un travail en partenariat plus simple en homogénéisant les notions. Il ressort de cette loi une volonté manifeste de renforcer les actions de prévention, l’enfant restant au cœur du dispositif. C’est d’ailleurs dans cette optique que les modes de prise en charge ont été diversifiés. Une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluationdes informations préoccupantes a été créée afin de désengorger les tribunaux, le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire ayant été posé par la nouvelle loi. Ces éléments mis en place par la loi de 2007 seront traités ci-dessous en 2 parties. Une première partie sur le renforcement de la prévention. Dans une seconde partie, il sera présenté la clarification des procédures allant versdes modalités de prise en charge plus souple.
I. Le renforcement de la prévention
Ce renforcement s’opère tout d’abord par l’assise du Conseil Général en matière de protection de l’enfance puis par la mise en place d’actions de prévention centrées autour de l’enfant.
A. Le Conseil Général, chef de file de la protection de l’enfance.
Avec cette réforme, le législateur a posé clairement laprééminence de la protection administrative sur le judiciaire. Le conseil général voit donc sa position renforcée et va dans ce cadre pouvoir mener des actions à caractère préventif.
1. L'affirmation du principe de subsidiarité de l'intervention administrative.
Du fait d'un recours à l'intervention de l'autorité judiciaire de plus en plus important, la loi de 2007 a posé le principe de subsidiaritéde cette autorité en matière de protection de l'enfance. Le développement de la prévention opéré par la loi de 2007 a conféré plus de pouvoir à l'autorité administrative, le Conseil Général devenant le chef de file en la matière. Il va intervenir par le biais de différentes actions dont certaines ont été mises en place ou renforcées par la réforme. Ce principe permet une prise en charge pluscomplète et continue des enfants et recadre aussi l'action de l'aide sociale à l'enfance autour de la préservation des liens familiaux. Cependant, le recours à la justice sera obligatoire dans certains cas : l'absence d'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance du fait du refus des familles, en cas d'échec des actions menées par les services de l'aide sociale à l'enfance et que le...
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