LE CONSEILLER JURIDIQUE
Division des affaires juridiques

Numéro 23, avril 1998

REMORQUAGE À VOS FRAIS : VERSION 1998
Pendant
bon nombre d’années, les compagnies de remorquage ont fait la pluie et le beau temps aux frais des automobilistes qui stationnaient leur voiture sur les terrains privés sans la permission du responsable des lieux.
On se souviendra en effet que les remorqueurs refusaient de remettre les voitures aux personnes qui se présentaient à leur fourrière pour les récupérer, tant que celles-ci ne leur avaient pas remboursé les frais de remorquage et de remisage encourus.
Cette pratique a duré jusqu’au 5 novembre
1992, date à laquelle la Cour suprême du
Canada a mis un terme à la saga judiciaire entreprise cinq ans plus tôt par Les
Investissements Contempra Ltée, compagnie mieux connue sous le nom de Remorquage québécois à vos frais. En refusant d’entendre l’appel logé par la compagnie, la Cour suprême confirmait la décision rendue par tous les tribunaux qui avaient entendu cette cause précédemment et qui avaient conclu unanimement que la compagnie de remorquage n’avait aucun droit de rétention sur les voitures qu'elle déplaçait. 1
Depuis cette date, il est clair que ni le conducteur d’une dépanneuse ni le responsable de la fourrière où sont gardées les voitures remorquées ne peuvent exiger d’être payés avant de remettre un véhicule à
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Lire à ce sujet Les compagnies de remorquage et la loi, une édition spéciale du Conseiller juridique parue dans Le Guide d’intervention du SPCUM.

son propriétaire et encore moins retenir son véhicule jusqu'au paiement. Ils lui remettront plutôt une facture qu’il acquittera en temps et lieu. Or, les compagnies de remorquage ont maintenant modernisé leur pratique. Ces jours-ci, au lieu de remorquer jusqu’à leur fourrière les voitures stationnées illégalement, elles se contentent de les déplacer sur une rue avoisinante. Lorsque le propriétaire s’aperçoit que sa voiture n’est plus là, il compose alors le numéro de