La reforme de l'etat, federalisme

Pages: 5 (1222 mots) Publié le: 15 mars 2013
Reforme de l etat --> modifications envisages du fonctionnement du federalisme À partir de là, une première définition du fédéralisme peut être proposée, à savoir qu'un État fédéral est un État dans lequel existent au moins deux niveaux de gouvernements, qui sont dotés d'un pouvoir de décision sur un territoire ou sur une population partagées, et où chaque niveau dispose de compétences propresgaranties par des dispositions constitutionnelles
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. Après 140 ans de stabilité institutionnelle - mais non politique – le paysage institutionnel belge a fortement évolué au cours de ces quarante dernières années. La Belgique est passée d'un État unitaire en un État fédéral, et ce de manière progressive, dans le but d'apaiser les tensions communautaires, et de répondre aux demandes d'autonomieslinguistique, culturelle, et économique venant du nord et du sud du pays. La Belgique rassemble donc les deux éléments du fédéralisme, à savoir un fédéralisme de territoire, et un fédéralisme de population. Cette transformation de l'État unitaire en un État fédéral et le rétrécissement continu, depuis lors, des compétences fédérales s'explique essentiellement par la pression des fractions plus oumoins importantes de la population, en vue de politiques différenciées, mieux adaptées aux particularités des trois communautés (flamande, francophone et germanophone) et des trois régions (flamande, wallonne et bruxelloise). La dynamique a été poussée très loin puisque, fait exceptionnel, les entités fédérées se sont vues dotées de compétences internationales, dans les domaines liées à leurscompétences institutionnelles. Des fortes tensions subsistent cependant encore à l'heure actuelle, autour de groupes et mouvements politiques réclamant une fédéralisation accrue, voire même, pour certains, le séparatisme. [,,,] la Belgique est un pays qui a manifestement deux identités: une flamande et une wallonne. Ces deux entités ont développé leur propre compréhension de l'espace belge suivantdeux réalités qui, de prime abord, ne se sont pas comprises: une réalité culturelle et une réalité économique. Le fédéralisme belge s'est donc construit sur deux niveaux de pouvoir, un sur le territoire et un autre sur la population, permettant ainsi à chaque entité fédérée d'acquérir presque la totalité des pouvoirs d'un État.

--> principe de la 6 eme reforme
Actuellement, les ressourcesfinancières des Communautés et des Régions se composent de recettes fiscales et non fiscales auxquelles s’ajoute éventuellement l’intervention de solidarité nationale (voir tableau 3). Les parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA évoluent en fonction de paramètres propres indépendant de l’évolution de ces mêmes impôts et pourraient être assimilées à des « dotations » mais elles sont répartiestotalement (IPP) ou partiellement (TVA) selon des clés fiscales Dans les sections suivantes, les principales ressources financières des Communautés et Régions feront l’objet d’un examen particulier en distinguant d’une part, les mécanismes en vigueur aujourd’hui et d’autre part, les modifications qui seront apportées par la 6 ème réforme de l’Etat. l’essentiel des moyens des Régions est constitué de lapart attribuée des recettes d’IPP et des recettes fiscales régionales (impôts régionaux et fiscalité régionale propre). Pour les Communautés, les principales recettes sont les parts attribuées des recettes d’IPP ( impot sur les personnes physiques) et de TVA.

La sixième réforme de l’État déplace le centre de gravité des politiques publiques vers les Régions et les Communautés par un transfertde compétences pour un montant de 16,9 milliards . Cela devrait correspondre, selon les négociateurs, à une augmentation des moyens des Communautés et des Régions de plus de 40%. Une telle réforme nécessite une révision en profondeur de la loi spéciale de financement des Régions et des Communautés, véritable colonne vertébrale financière de notre pays, afin de permettre aux entités de mieux...
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